📜🚧 Arrêté du 29/10/2025 (MICC2529327A) : protection des œuvres d'art pour l'expo Matisse-YSL à Nice 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l’expo sont protégées contre les saisies en France du 17/05 au 31/10/2026. Liste disponible au ministère de la Culture.
📜🚧 Arrêté du 29/10/2025 (MICC2528896A) - Protection d'une œuvre d'art numérique 1️⃣ Une œuvre numérique prêtée par le British Museum est protégée contre toute saisie pendant son exposition en France, du 30/01 au 29/06/2026.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Protection des œuvres d'art prêtées] 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l’expo "Matisse x Saint Laurent" à Nice seront protégées contre les saisies. Valable du 17/05 au 31/10/2026 pour les pièces venues de musées étrangers.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Protection des œuvres d'art pour l'expo Matisse à Nice] 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l'expo "Matisse - Saint Laurent" à Nice (juin-sept 2026) ne pourront pas être saisies pendant leur séjour en France, même avant/après l'événement.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 : protection d'une œuvre d'art numérique] 1️⃣ Une œuvre de Koya Abe prêtée par le British Museum ne pourra pas être saisie en France pendant son exposition à Deauville (fév.-mai 2026) et son transport (janv.-juin 2026).
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Protection des œuvres d'art étrangères au Louvre] 1️⃣ Les œuvres prêtées pour une expo au Louvre (avril-juillet 2026) ne peuvent pas être saisies en France, même pour dettes. Valable du 8 mars au 20 août 2026, transport inclus.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Protection des œuvres d'art pour une expo à Nice] 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l’expo "Matisse - Saint Laurent" (Nice, 2026) sont protégées contre les saisies pendant leur séjour en France, du transport à l’exposition.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Protection d'une œuvre d'art prêtée] 1️⃣ Une peinture du British Museum exposée en France est protégée contre toute saisie pendant 6 mois. Cela sécurise les prêts d’œuvres entre pays.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Protection des œuvres pour l'expo Schongauer au Louvre] 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l’expo « Martin Schongauer » (avril-juillet 2026) sont protégées contre toute saisie pendant leur séjour en France.
📜🚧 [Arrêté du 29 oct. 2025 - MICC2529327A | Protection d'œuvres pour une expo à Nice] 1️⃣ Des œuvres prêtées pour l’expo "Matisse - Saint Laurent" à Nice (2026) seront protégées contre les saisies en France pendant leur transport et leur présentation.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 – Protection d'une œuvre d'art numérique en exposition] 1️⃣ Une œuvre numérique de Koya Abe, prêtée par le British Museum, est protégée contre toute saisie pendant son exposition en France, du 30/01 au 29/06/2026.
📜🚧 [Arrêté du 29/10/2025 - Lutte contre le crime organisé] 1️⃣ Création d'une unité nationale pour mieux coordonner la police contre les réseaux criminels, avec un état-major et un service technique dédié.
📜🚧 [Arrêté INTC2526510A - Réforme des primes pour les hauts gradés de la police] 1️⃣ Hausse des primes mensuelles pour les commissaires et directeurs de police, de 315 € à 2 730 € selon le grade. En vigueur dès novembre 2025.
📜🚧 [Arrêté du 27/10/2025 - Mise à jour des indemnités des officiers de police] 1️⃣ Hausse des primes pour les gradés (ex : +677€ pour un commandant) et relèvement du plafond à 1 218€. Applicable dès le 1er novembre 2025.
📜🚧 [Arrêté du 23/10/2025 - Protection des œuvres d'art pour l'expo "LICORNES !"] 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l’expo parisienne (mars-juillet 2026) sont protégées contre les saisies pendant leur séjour en France.
📜🚧 Arrêté du 28/10/2025 (CDCJ2530407A) – Comptes rémunérés pour les pros du gaming 1️⃣ Les jeunes joueurs pro de jeux vidéo voient leurs comptes à la Caisse des dépôts rémunérés à 2,76%, comme prévu par la loi. En vigueur dès maintenant.
📜🚧 [Arrêté du 27/10/2025 - Indemnités des gradés de police] 1️⃣ Hausse des primes pour les gradés de police (ex : +677€ pour un commandant). Plafond global passe à 1218€. Applicable dès le 1er novembre 2025.
📜🚧 [Arrêté du 24/10/2025 - Réforme des effectifs policiers] 1️⃣ Le nombre de commandants divisionnaires passe à 1 105 en 2025, puis 1 080 en 2026. 270 postes ouvrent l’accès à un grade supérieur. Objectif : adapter les effectifs aux besoins de la police.
📜🚧 Arrêté du 23/10/2025 - Protection des œuvres de l’expo "LICORNES !" 1️⃣ Les œuvres prêtées pour l’expo sont protégées contre toute saisie en France du 17/02 au 31/07/2026. Liste disponible au ministère de la Culture.
📜🚧 [Projet de loi n°536 : accord France-Indonésie sur la défense]
1️⃣ La France et l'Indonésie renforcent leur coopération militaire : exercices communs, formations et échanges technologiques. Signé en 2021, le texte est en cours d’adoption à l’Assemblée.
📜🚧 [Projet de loi n°567 – Accord d’extradition France-Cambodge] 1️⃣ Un accord pour faciliter les transferts de personnes condamnées ou suspectées entre la France et le Cambodge, avec des règles claires. À valider par le Parlement.
📜🚧 **Loi de finances rectificative 2024 (n°623) – Budget révisé** 1️⃣ Le déficit et la dette publics augmentent (6,1% et 112,8% du PIB). Moins de recettes fiscales, mais plus de crédits pour l’éducation, la défense, etc. Des économies sont faites pour équilibrer.
📜🚧 **Projet de loi n°621** : Accord de défense France-Espagne
1️⃣ Modernise la coopération militaire entre les deux pays : stratégies communes, échanges d’officiers, exercices, partage de renseignements et protection juridique des soldats.
📜🚧 [Projet de loi spéciale n°711 : continuité financière de l'État en 2025] 1️⃣ L'État peut continuer à collecter les impôts et emprunter en 2025 en attendant le vote du budget, pour éviter un blocage après la motion de censure.
