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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Sep 14

@collectifavi.bsky.social

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Sep 14

Pour lire le rapport complet : t.co/BeAASVjnYW

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete

t.co

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Sep 14

- Supprimer le fil « Pour toi » et le scroll infini pour les mineurs
- Mettre en place une vérification d’âge pour les - de 15 ans
- Interdire les lives monétisés pour les moins de 18 ans
- Limiter l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15- 18 ans, couvre-feu numérique

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Sep 14

🛑 Le rapport parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs vient d’être publié. Et il est absolument glaçant.

Voici les principales mesures préconisées 👇

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 23

Pour ceux qui souhaiteraient voir l’audition complète : youtu.be/z14TWnOpO3Q?...

La DGCCRF auditionnée par la commission d’enquête sur les effets psychologiques de Tiktok

YouTube video by LCP - Assemblée nationale

youtu.be

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 23

📌 Nous ne pouvons que constater le fossé béant existant entre la volonté du législateur et les moyens mis à disposition par l’Etat pour faire appliquer la loi.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 23

2️⃣ Les signalements via SignalConso sont quasi inefficaces pour les contenus éphémères, notamment Stories.

3️⃣ 292 influenceurs ont été contrôlés en 2024.

4️⃣ La loi influenceurs mise à jour fin 2024 rend les mentions publicitaires beaucoup moins claires.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 23

🔴 La DGCCRF a été auditionnée dans le cadre de la commission d’enquête sur TikTok… et certaines révélations posent sérieusement question.

1️⃣ Aujourd’hui, la DGCCRF n’est pas habilitée pour sanctionner les contenus liés à la médecine esthétique.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 10

📌 Voici pourquoi plusieurs marques, comme Lindt, ont probablement pris les devants en nommant leurs tablettes « Chocolat Dubaï Style » et non « Chocolat de Dubaï », afin d’accentuer le focus du consommateur sur la recette et non l’origine de fabrication.

Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 10

Autrement dit :

– Si l’emballage suggère une provenance de Dubaï, alors que le produit est fabriqué ailleurs
– Et si cette information n’est pas clairement portée à la connaissance du consommateur

Le risque de tromperie est alors bien réel.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 10

L’enjeu est clair : le consommateur est-il trompé sur l’origine géographique du produit ?

👉 En droit français, le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, notamment celles reposant sur des indications erronées ou de nature à induire en erreur

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 10

Les tablettes de chocolat baptisées “Chocolat de Dubaï”, composées notamment de crème de pistache et de kadaïf, ont envahi les réseaux sociaux et les rayons des supermarchés.

Problème: si certains produits sont effectivement fabriqués à Dubaï, d’autres proviennent de l’étranger

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Jun 10

THREADS - 🔴 Le Chocolat de Dubaï : pourquoi cette sucrerie que le monde s’arrache est à l’origine d’une potentielle pratique commerciale trompeuse

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Reposted by Maître Raphaël Molina

Collectif AVI @collectifavi.bsky.social · Apr 4

TikTok, l’Eldorado incontrôlé des réseaux ⚡️

Lundi 7 avril à 21h30, on en débat avec le député @ArthurDelaporte, président de la commission d’enquête parlementaire sur #TikTok, avec Me @raphmolina.bsky.social, le @collectif-meer.bsky.social, des tiktokeurs… et vous.

Un Space #AVI sur X.👇

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 29

4/4 📌 Ainsi, les images générées par IA inspirées de l'univers Ghibli restent, d’un point de vue du droit français, à l'abri des accusations de violation des droits d’auteur, tant qu'elles ne reproduisent pas explicitement des oeuvres protégées.

Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 29

3/4 Tant que l'image créée ne reprend pas de façon reconnaissable des éléments originaux précis provenant des œuvres de Ghibli, mais s'en inspire simplement pour produire une création différente, l'action demeure a priori légale.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 29

2/4 👉 En droit français, générer une image qui rappelle l'esthétique visuelle du célèbre studio japonais ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 29

🛑 Les images générées par IA dans le style Ghibli sont partout. Mais violent-elles les droits d’auteur du fameux studio japonais ?

Pas nécessairement. 🧵 1/4

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 22

🛑 Cyril Hanouna annonce que son émission « Touche pas à mon poste » va s’arrêter mercredi 26 mars.

Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 13

La menace est claire : des taxes douanières pourraient être appliquées par les États-Unis, ainsi que leur sortie de l’OTAN.

Ce qui se joue donc, c’est la souveraineté et la crédibilité de l’Europe à vouloir imposer ses propres standards.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 13

🛑 Trump veut faire plier l’Europe sur sa régulation des plateformes numériques. Et nous devons réagir.

Pour rappel, l’UE a récemment adopté le DSA pour mieux encadrer les grandes plateformes.

Mais bien évidemment, cette régulation ne plaît pas à Trump. 1/2

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 4

👉 Décision : Cour de cassation, 15 janvier 2025, numéro 23-15.437

Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 4

Votre banque n’est pas responsable en cas d’erreur de votre part, lorsque vous entrez l’IBAN de votre bénéficiaire.

Pas de remboursement possible de votre banque donc…

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Mar 4

⚠️ Si vous vous trompez dans l’IBAN entré lors de votre virement, votre banquier n’y pourra strictement rien.

La Cour de cassation vient de le confirmer.

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Maître Raphaël Molina @raphmolina.bsky.social · Feb 19

🛑 BREAKING : le Conseil d’Etat valide la décision de l’ARCOM de ne pas renouveler les fréquences attribuées à C8 et NRJ 12.

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