Alexandre Archambault
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Alexandre Archambault
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Perte de colis : pas de responsabilité de la #marketplace envers le vendeur.
#RakutenFrance est fondé à n'indemniser le client que sur la base de ce qui est prévu par le contrat
TJ Montpellier, 13/11/2025, 24/01801
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par le Tribunal pour écarter la responsabilité marketplace en cas de perte de colis envoyé par le vendeur
November 25, 2025 at 2:59 PM
archambault-avocat.fr
Enfin, concernant la décision, au regard de la pratique de la juridiction (qui n'a pas bousculé son calendrier en audiançant le dossier selon ses délais nominaux), compter quelques semaines.
Pour la plateforme citée précédemment, c'était 5 semaines.
Délais habituels entre audience et décision rendue par la 3eme chambre du Tribunal Judiciaire de Paris
November 25, 2025 at 10:54 AM
archambault-avocat.fr
« Oui, mais ce qu'on demande de veiller à ce que cela ne se reproduise pas rentre dans le cadres mesure propres à prévenir un dommage au titre du 6-3 #LCEN »
Pas vraiment a récemment rappelé cette même 3eme chambre
www.courdecassation.fr/decision/68d...
Rappel par le TJ de Paris de l'incompatibilité avec le DSA de toute mesure visant à imposer à un hébergeur / plateforme une obligation générale de surveillance
November 25, 2025 at 10:53 AM
archambault-avocat.fr
Et illustration très récente concernant une plateforme de mise en relation pharmaciens / clients.
Ici le juge refuse de faire droit à la demande de suspension du site entier, et se borne à prescrire que les seules mesures légalement admissibles à ses yeux.
www.courdecassation.fr/decision/690...
Rappel par le juge du nécessaire contrôle de proportionnalité : « Il convient de rappeler qu'une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de la LCEN que si elle est justifiée par le dommage, qu'elle est légalement admissible, et qu'elle ne cause pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en présence, telle la liberté d'entreprendre.» Rejet par le juge de la demande de suspension de tout un site
November 25, 2025 at 10:51 AM
archambault-avocat.fr
Illustrations récentes
www.courdecassation.fr/decision/68e...
Oui, possible de bloquer, mais pas à n'importe quelle condition.
Même si le Parquet fait de grands moulinets avec les bras, «il convient de revenir sur le contenu du site pour évaluer l'existence et l'importance du dommage en cause»
Rappel par le juge du contrôle de proportionnalité à opérer avant de décider du blocage d'un site tout entier : « pour déterminer si les mesures de blocage sollicitées sont en elles-mêmes proportionnées, il convient de revenir sur le contenu du site pour évaluer l'existence et l'importance du dommage en cause.»
November 25, 2025 at 10:48 AM
archambault-avocat.fr
La jurisprudence rendue par la 3eme chambre depuis, soyons sympa, début septembre, est particulièrement éclairante sur les critère retenus par le juge pour ordonner le retrait de contenus ou blocage d'un site.
Même @dallozactu.bsky.social (pas les plus gauchistes de la place) en a fait un papier.
Extrait de l'article paru dans Dalloz Actualité le 3 octobre 2025 et revenant sur la récente jurisprudence du TJ de Paris à l'aune du DSA
November 25, 2025 at 10:47 AM
archambault-avocat.fr
« Oui mais on est en procédure 6-3 #LCEN, donc pas de principe du pays d'origine »
Pourtant, par 2 arrêts en date du 7 mai 2025, la Cour d'Appel de Paris a tordu le cou à cette légende urbaine.
www.courdecassation.fr/decision/681...
www.courdecassation.fr/decision/681...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 mai 2025 rappelant la primauté du principe du pays d'origine en procédure 6-3 LCEN et ordonnant le déblocage de sites porno
November 25, 2025 at 10:45 AM
archambault-avocat.fr
Procédure que maitrise plutôt (pour ne pas dire sur le bout des doigts, avec des décisions en 42 §) la 3eme chambre du TJ de Paris qui a récemment rappelé qu'elle n'était pas la voiture balai du #DSA
www.courdecassation.fr/decision/68c...
Décision du Tribunal Judiciaire de Paris déclarant irrecevables des demandes de mise en conformité au DSA formulées sur le terrain de l'article 6-3 LCEN
November 25, 2025 at 10:44 AM
archambault-avocat.fr
A ce sujet, en parlant de procédure 6-3 #LCEN, notons la réponse apportée par le Gouvernement à une parlementaire désormais Ministre en charge du numérique, rappelant quelques fondamentaux.
questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...
Précisions apportées par le Gouvernement sur la procédure 6-3 LCEN
November 25, 2025 at 10:42 AM
archambault-avocat.fr
OK, c'était à l'époque en référé, avant qu'en 6-3 #LCEN cela ne devienne une procédure accélérée au fond.

cdnx.nextinpact.com/data-next/fi...
https://cdnx.nextinpact.com/data-next/file-uploads/TJ%20Paris%20référé%2008102021.pdf
November 25, 2025 at 10:41 AM
archambault-avocat.fr
A cet égard, on peut relever que cette même juridiction rappelle régulièrement aux autorités publiques que la justice est indépendante, et ne peut accorder de traitement de faveur quand un ministère est à la manoeuvre
Exemple sur le porno ⬇️
next.ink/4967/blocage...
Blocage des sites pornos en France : notre compte rendu d’audience - Next
next.ink
November 25, 2025 at 10:40 AM
archambault-avocat.fr
Déjà, à titre liminaire, ce n'est pas une procédure de référé comme on n'a pu le lire ici ou là, mais une procédure accélérée (donc rapide, comme le référé) *au fond* (où là c'est vraiment pas comme dans un référé.)

En clair, le juge ne peut se contenter de moulinets avec les bras.
Article 6-3 LCEN
November 25, 2025 at 10:40 AM
archambault-avocat.fr
BlueSky carte de presse, on t'a demandé d'écrire ou parler sur les éléments de langage distillés il y a peu sur la procédure 6-3 #LCEN visant #Shein, mais t'as la flemme de bosser le sujet / débunker ce qui s'est dit ?

Un petit fil donc pour y voir un peu + clair 🧵
November 25, 2025 at 10:39 AM
Reposted by Alexandre Archambault
free1337.bsky.social
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💡 Un seul geste : connectez-vous au Wi-Fi à l’allumage et laissez-vous guider. Et hop, votre ligne est prête.
November 25, 2025 at 10:15 AM
archambault-avocat.fr
Des nouvelles de la performance de l'état stratège en matiière de numérique.
Par exemple, le #HealthDataHub devait générer + de 50 millions € d'économie.
Finalement, ça a été… à peine 500 000 € (juste 100 fois moins).

www.ccomptes.fr/sites/defaul...
Extrait du rapport de la Cour des Comptes sur le faible retour sur investissement des projets numériques de l'Etat en général, et du HDH en particulier
November 24, 2025 at 5:34 PM
archambault-avocat.fr
Racket, tout de suite les grands mots. Encore un beau sujet traité par dessus la jambe avec une inculture économique et juridique crasse.
Elements de réponse ici.
www.arcep.fr/uploads/tx_g... (p.31 pour les flemmards)
www.arcep.fr
November 24, 2025 at 9:24 AM
Reposted by Alexandre Archambault
pjanuel.bsky.social
Pour l'AJ Pénal, j'ai travaillé sur un scandale : la justice criminelle est totalement saturée.
Certains tribunaux envisagent de libérer des accusés, faute de les juger à temps. Et quand l'accusé est libre, il sera jugé dans 5 ou 6 ans, alors que l'enquête est close. Un véritable déni de justice.
Sommaire de l'AJ Pénal
November 22, 2025 at 10:38 AM
archambault-avocat.fr
Dans la série tout ce que vous racontez en ligne pour surfer sur les peurs peut vous amener à en répondre devant un tribunal : condamnation confirmée en appel pour une association de parents d'élèves pour #dénigrement
CA Versailles, 13/11/2025, 25/00845
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par la Cour pour le dénigrement
November 21, 2025 at 6:20 PM
archambault-avocat.fr
fixed :-)

www.courdecassation.fr/decision/691...

Décision verrouillant à double tour, en rappelant que le devoir de vigilances se limite à vérifier auprès du contact habituel, sans avoir à remonter tout l'organigramme jusqu'au dirigeant.
www.courdecassation.fr
November 21, 2025 at 2:37 PM
archambault-avocat.fr
vérification du RIB = détection anomalie apparente
November 21, 2025 at 8:22 AM
archambault-avocat.fr
2 arrêts de la Cour de Cassation apportant le coup de grâce à la légende urbaine qui veut que les banques vérifient les ordres de virement.
Le devoir de vigilance se limite à la détection des anomalies apparentes :
www.courdecassation.fr/decision/691...
www.courdecassation.fr/decision/691...
www.courdecassation.fr
November 21, 2025 at 8:14 AM
archambault-avocat.fr
Contrairement à une légende urbaine, il n'existe aucune obligation de vérification / validation a priori des annonces & contenus publiées sur les plateformes (AirBNB, YouTube, X, Instagram… mais aussi Kick & Shein).
C'est ce que vient de rappeler de nouveau le Tribunal.
November 20, 2025 at 3:02 PM
archambault-avocat.fr
#Airbnb n'est pas un éditeur. Y compris sur le terrain du #DSA. Aucune obligation donc de vérification des annonces. (TJ Paris, 05/11/2025, 24/02425)
Voila qui ne va pas arranger les affaires des procédures 6.3 #LCEN engagées contre #Kick / #Shein & co.
www.courdecassation.fr/decision/691...
Une plateforme n'est pas tenue de vérifier a priori les annonces publiées
November 20, 2025 at 2:04 PM
Reposted by Alexandre Archambault
rabenou.bsky.social
#JORF - Réécriture du code de procédure pénale (partie législative) #CPP

- Rapport : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
- Ordonnance : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
November 20, 2025 at 5:14 AM
archambault-avocat.fr
S'appeler Agence France Presse
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#PersonneJamais
November 19, 2025 at 3:43 PM