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Éclairage 🕵️‍♀️La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne➡️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...
De quelques dispositions de la loi DDADUE
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français
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REPORTAGE 📝| Couples déchirés, violences intrafamiliales, droit de garde des enfants : les JAF traitent de sujets au cœur de la société, avec des moyens limités. @annelaurepineau.bsky.social nous emmène dans les coulisses du tribunal judiciaire du Havre ⤵️
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#LeHavre
Les affaires familiales : le cœur de la justice
Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les
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INTERVIEW- 🎙️ Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, son président et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. ➡️ www.actu-juridique.fr/professions/...
Pierre Tarrade : « Nous sommes dépositaires d’un patrimoine »
Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes le 8 avril dernier. Quatre mois plus
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INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec le sociologue Nathan Rivet. ⤵️
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#prison
Privatisation des prisons : comprendre les tenants et aboutissants du french model
Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en
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Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
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Comptes à l’étranger non déclarés la charge de la preuve repose sur le fisc
L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le
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CHRONIQUE DESSINÉE : Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai…
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Tribunal de Valence : "J'ai fait n'importe quoi, j'ai tué ma vie !"
Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d'un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de
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Merci à vous d'y participer régulièrement et de mettre en avant des sujets si pointus.
INTERVIEW 🎤 | Découvrez les propos de Damien Brunet, substitut général au sein du département de lutte contre la criminalité organisée du parquet général de Paris, alors que la loi contre le #narcotrafic vient d'être publiée au JO le 14 juin 2025➡️ actu-juridique.fr/penal/loi-co...
INTERVIEW 🎙️ | Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du XXe siècle : Émile Louis, Alois Brunner… Alors que sort son livre, il dresse le bilan d’une carrière hors-norme ⤵️
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CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Jean répond de violences envers sa femme et sa fille. A son procès, il accable son chien au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que celui-ci n’était pas jugé... par ‪Isabelle Horlans ⬇️
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Tribunal de Meaux : « Et les coups dans le dos, c’est aussi la faute du chien ? »
Jean, petit bonhomme haut comme trois pommes, répond de violences envers sa femme et sa fille. À l’origine de son alcoolisme ? Sa retraite. Et de ses
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