Aurélie Coviaux
@aureliecoviaux.bsky.social
Avocate spécialiste en #DommageCorporel et en #ResponsabilitéCivile, membre de l'Anadavi, toujours un œil sur la jurisprudence #indemnisation #TeamAvocat
2 - Une offre (L85) ne peut pas être considérée comme complète au motif que la victime ou son conseil n'ont pas envoyé les documents professionnels ( pas d'offre PGPA et PGPF) C. Cass Ch Crim 24/10/23 n°22-85.682
www.courdecassation.fr/decision/653...
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November 2, 2023 at 3:47 PM
2 - Une offre (L85) ne peut pas être considérée comme complète au motif que la victime ou son conseil n'ont pas envoyé les documents professionnels ( pas d'offre PGPA et PGPF) C. Cass Ch Crim 24/10/23 n°22-85.682
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Merci bcp !!!
September 29, 2023 at 2:15 PM
Merci bcp !!!