@ceejay21fr.bsky.social
Non, d'une façon générale, les peines inférieures ou égales à un an sont exécutées sous bracelet électronique ! C'est le mandat de dépôt qui est l'exception !
www.service-public.fr/particuliers....
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Peine de prison ferme
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ? Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison ...
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December 18, 2024 at 2:16 PM
Non, d'une façon générale, les peines inférieures ou égales à un an sont exécutées sous bracelet électronique ! C'est le mandat de dépôt qui est l'exception !
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