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Cour de cassation @courdecassation.fr · 1d

🏛[Audience] Vendredi 9h30> Terrorisme
❓Une personne dont la qualité de partie civile est reconnue par le juge pénal doit-elle nécessairement bénéficier de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes de terrorisme ?
🔎L'audience expliquée> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 2d

📰 La Lettre de la troisième chambre civile est en ligne. Il y est question d'action paulienne, d'gent immobilier, de bail (règles générales), de responsabilité contractuelle, de séparation des pouvoirs, d'urbanisme,...
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

Cour de cassation - N°18 - Octobre 2025 - Lettre de la troisième chambre civile - une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation - Illustration : Un arbre dans un emporte pièce en forme de maison.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 2d

🔴[Prochain direct] à 14h30 : "Rencontre de droit des contrats" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 2d

🔴[Prochain direct] à 8h45 : "Rencontre de droit des contrats" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 5d

🎉[Événement] La @NuitDuDroit à la Cour de cassation c'est ce soir ! Un procès fictif d’anticipation sur l'IA : « 2055 : Le procès du cyber-patron – Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l’année ? »
Rendez-vous à 18h sur www.courdecassation.fr pour assister au direct !

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 5d

🔴[Prochain direct] à 18h : Nuit du droit 2025 - Procès fictif : "2055 - Le procès du cyber patron - Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l'année ?" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 7d

📱[Kiosque] La Lettre de la Cour est en ligne !
Au programme:
✒️Le mot du premier président (1re diffusion en direct du prononcé d’une décision)
⚖️Les décisions d'assemblée plénière
📰Actualités
📅Agenda (Nuit du droit / Rentrée 2026)
👓 à télécharger ici www.courdecassation.fr/publications...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 9d

🔔[Brève] La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
👓Lire la brève et l'avis > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

BRÈVE - Jeudi 25 septembre 2025 - Avis de la deuxième chambre civile - Injonction de payer
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
En cas de litige de moins de 5 000 euros, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du code de procédure civile).
Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d’office la demande en justice irrecevable.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 9d

🔴[Prochain direct] à 9h : "Questions sensibles de droit du travail" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 12d

🎙️[Discours] Le premier président Christophe Soulard a participé au lancement du nouveau cycle de formation @ENM_France sur les enjeux de la justice civile. Il a rappelé le rôle-clé joué par la justice civile dans nos vies et le besoin de la renforcer
👓 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Le premier président à la tribune de l'ENM

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 12d

📚[Formation] La justice civile est celle du quotidien : famille, logement, travail, santé, économie... Elle est essentielle au bon fonctionnement de notre société.
L'@ENM_France lance donc un nouveau cycle de formation dédié à ses enjeux.
👓En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 13d

🔴[Prochain direct] demain à 9h : "Rencontre du droit de la consommation" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 13d

🔴[Prochain direct] à 14h : "La Cour de cassation face au « nouveau » droit de la prescription civile" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

🔴[Prochain direct] demain à 9h15 : "La Cour de cassation face au « nouveau » droit de la prescription civile" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

🏛️[Accueil & formation] 35 magistrats ont rejoint la Cour.
Ils ont participé à la formation des nouveaux arrivants qui les a familiarisés avec le rôle spécifique de la Cour, dont la technique de cassation, une discipline exigeante >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Les nouveaux arrivants posent pour une photo de groupe

Les nouveaux arrivants à leur table de travail

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

⚖️[Communiqué] Affaire dite du « Dieselgate »
Anéantissement du contrat de vente d'un véhicule équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution.
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Communiqué à lire sur https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/24/communique-affaire-dite-du-dieselgate

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

🔴[Prochain direct] à 14h30 : "Responsabilité du fait des produits défectueux : les 40 ans de la directive de 1985" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

🔴[Prochain direct] à 9h : "Responsabilité du fait des produits défectueux : les 40 ans de la directive de 1985" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 15d

📌[Colloque] "Questions sensibles de droit du travail"
Rendez-vous lundi 29 septembre de 9h à 12h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 16d

🔴[Prochain direct] à 9h : "Intelligence artificielle et métiers de la justice" (Cycle : "Numérique et devenir des professions juridiques") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 20d

🔴[Prochain direct] demain à 11h : "Audience de présentation des nouveaux magistrats" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 20d

📌[Colloque] "Rencontre du droit de la consommation" Rendez-vous vendredi 26 septembre de 9h à 18h.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 21d

📌[Colloque] "La Cour de cassation face au « nouveau » droit de la prescription civile"
Rendez-vous jeudi 25 septembre de 9h15 à 17h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 22d

📌[Colloque] "Les 40 ans de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux"
Rendez-vous mercredi 24 septembre de 9h à 17h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 23d

🔴[Prochain direct] à 16h : "L’enfant migrant : le mineur sans ses parents, quelle protection face à l’isolement ?" (Cycle : "L’enfance") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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