croqui.bsky.social
@croqui.bsky.social
L'article 143 du code civil dit juste "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
L'article 143-1 n'existe pas.
Le texte dont vous parlez n'est qu'une proposition de loi qui sera débattue dans 2 jours et n'a donc aucune valeur légale.
L'article 143-1 n'existe pas.
Le texte dont vous parlez n'est qu'une proposition de loi qui sera débattue dans 2 jours et n'a donc aucune valeur légale.
February 18, 2025 at 12:11 PM
L'article 143 du code civil dit juste "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
L'article 143-1 n'existe pas.
Le texte dont vous parlez n'est qu'une proposition de loi qui sera débattue dans 2 jours et n'a donc aucune valeur légale.
L'article 143-1 n'existe pas.
Le texte dont vous parlez n'est qu'une proposition de loi qui sera débattue dans 2 jours et n'a donc aucune valeur légale.