Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat (art. L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « compétences eau et assainissement : quelles coopérations inventer après le retour en arrière du législateur ? » Prochaines dates (cliquer sur la date ci-dessous, de votre choix, pour se pré-inscrire) : 16 octobre 2025 de 9 à 11h 10 novembre 2025 de 9 à 11h

Fausse facture, vraie irrégularité de l'offre : et c'est une juge des référés du TA de Paris qui nous le confirme, censurant logiquement une offre jugée irrégulière par l'acheteur public, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du du code de la commande publique... l'irrégularité provenant de fausses factures insérées dans l'offre remise à l'acheteur public.  Voyons cela au fil d'une vidéo (présentée par Evangelia Karamitrou et Eric Landot), d'un dessin et d'un article (rédigé par Eric Landot). I. VIDEO (2 mn 15) II. DESSIN III. ARTICLE…

Tous les cinq ans, l’agence européenne de l’environnement publie un rapport sur l’état de l’environnement.

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu. D’où une foultitude de règles, de la déontologie des juges jusqu’aux procédures de « suspicion légitime », de « récusation » des juges, de censure à hauteur d’appel ou de cassation de décisions entachées par un risque d’impartialité du juge… Sur un point général à ce sujet, voir : ici : un article et une vidéo là, une illustration récente ou, de…

Delendus est.. qui dilapide le magot. La preuve au fil des 24 albums de Tintin.  ------------ Tournons ensemble les pages de cette affaire de digne d'un épisode de Tintin... Où les protagonistes, aussi organisés que les Picaros, n'ont pas su prêter leur oreille, sans doute cassée, aux règles de droit. Les procédures propres aux ventes de biens mobiliers devaient, pour eux, être aussi inaccessibles qu'un secret de la licorne, aussi hors d'atteinte que le Tibet. Au point de se faire pincer pour cet usage des Ors de la République, tel un vulgaire crabe.

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : En sus des formations que nous pouvons bâtir sur-mesure, voici nos prochaines sessions en ligne : Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat (art. L 6352-12 du Code du travail).

Une décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de clause de révision des prix dans un marché public. Elle confirme, par ailleurs, que le juge du contrat dispose d’un véritable pouvoir d’appréciation pour moduler les pénalités infligées, en tenant compte du comportement des parties. Voyons ceci avec une vidéo (par Eric Landot & Evangelia Karamitrou) et au fil d'un article (par Evangelia Karamitrou). I. VIDEO (3 mn 44) II. ARTICLE Dans le cas d’espèce, une société a conclu avec FranceAgriMer deux marches publics portant sur la fourniture de thon, pour une durée supérieure à trois mois.

Dans la plupart des fraudes aux RIB, on savait déjà que la collectivité payeuse abusée (lors du paiement d’un prix d’un marché public, d’une subvention, d’une aide économique…) devra repayer le bon destinataire après avoir déjà décaissé au profit du fraudeur. Source : Conseil d’État, 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux c. Société Liebherr distribution et services France, n° 487929, aux tables du recueil Lebon Et ensuite la Cour de cassation nous avait précisé que si le bénéficiaire légitime de ces fonds a commis des négligences ayant permis la fraude, la collectivité pourra se retourner contre celui-ci par une action récursoire… mais dans des conditions drastiques qui seront rarement réunies…

Nouvelle diffusion  Réponse NON. Mais l'acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des passations de contrats publics. Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article.  I. VIDEO Voici à ce sujet une vidéo de 5 mn 10 II. ARTICLE L'acheteur public peut commenter la qualité du service offert par les prestataires ou délégataires en cours, par exemple. De tels propos ne vicieront la future passation que s'ils manquent de mesure (ce qu'une décision du Conseil d'Etat vient de confirmer) et s'ils sont tenus par des personnes pouvant influer l'appréciation des nouvelles offres (ou le contenu du DCE).

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines… mais aussi en matière de combats de coqs… la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, sauf « tradition locale ininterrompue » (I). Mais tout ce régime recèle quelques divergences jurisprudentielles et nombre de subtilités. Ainsi, par exemple, a-t-il été jugé qu’à Nîmes, Arles ou Béziers, territoires taurins aux traditions locales ininterrompues, nulle association ne pourra mettre à mort la corrida (II). A ces occasions, le juge a confirmé que cette grille de lecture s’impose aux courses taurines, même sans mise à mort de l’animal et qu’elle n’interdit pas sa pratique par des mineurs.

Nouvelle diffusion  Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Se protéger avant de préfigurer »

Ce n'est qu'avec parcimonie que le juge admet qu'une autorité de police administrative générale (maires ; préfets) prenne des mesures de nature à éviter un trouble à l'Ordre public... quand une police administrative spéciale a déjà été conçue à cet effet, conférée à une autre autorité. Or, voici que le Conseil d'Etat vient d'admettre un de ces rares empiétements légaux des autorités de police administrative générale que sont à la fois les maires et les préfets de départements... dans le domaine des fouilles archéologiques se matérialisant notamment par la réglementation de l'usage des détecteurs de métaux (« poêles à frire »).

L'atteinte à un monument par une installation donnant lieu à autorisation environnementale (éoliennes le plus souvent) sera appréciée en fonction des « vues offertes depuis les points normalement accessibles et dont la qualité est telle qu'elles participent effectivement à sa conservation ». Ce regard est bien dans les deux sens (schématiquement, des parties accessibles du monument vers l'éolienne et réciproquement).  Un nécessaire regard croisé pour d'aveugles croisades. 

La CAA de Paris vient de juger que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Dès lors que les conditions sont satisfaites pour indemniser les victimes d'une infection nosocomiale, en l'espèce à la covid-19, au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L.

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : En sus des formations que nous pouvons bâtir sur-mesure, voici nos prochaines sessions en ligne : Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat (art. L 6352-12 du Code du travail).

Gare au pantouflage ! Il suffit de peu pour qu’un agent contractuel d’une administration publique s’en rende coupable. Par un arrêt Mme A. c/ Haute autorité pour la transparence de la vie publique,…

Si le maire est le représentant de sa commune, il est aussi celui de l’Etat sur son territoire. A ce titre, il est chargé par le Code de l’urbanisme de constater par procès-verbal les i…

Jouer au promoteur immobilier est, pour les communes, un jeu délicieux. C'est, pour les finances municipales, un jeu délicieux et, pour la croissance de la commune, un pari souvent heureux. Mais, pour qui méconnaîtrait des règles, pourtant anciennes, en matière de TVA en ce domaine, cela peut virer au jeu dangereux...  Toutes les communes qui le peuvent, en termes de foncier disponible, surtout en seconde couronne ces dernières décennies, développent des ZAC ou des lotissements pour se développer, en acquérant du foncier qu'elles rendent constructible et qu'elles revendent. Entre le ZAN et le coût des déplacements vers les centres urbains, ces actions tendent à marquer le pas, mais cela n'en reste pas moins un élément moteur du développement de nombreuses communes.

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le juge est souple… à la condition d’avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l’application des dérogations légales… et pas juste sur une différence historique sans plus de justification que cela… Donc : soit on a vraiment des différences de situations, de cycles d’investissements, de caractéristiques techniques, et le juge sera assez souple pour admettre de tels zonages (CE, 26 juillet 1996, Ass., Narbonne Libertés 89, rec. T 696 et CE, 22 octobre 2021, n° 436256, aux tables).

Pas de protection fonctionnelle pour qui est condamné pour abus de confiance et de blanchiment... Voyons en une illustration au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article, illustrant l'affaire dite du « Cap Sacré cœur ». VIDEO (2 mn 19) DESSIN ARTICLE La protection fonctionnelle n’est pas due en cas de faute personnelle détachable. Cela peut même conduire, de manière contre-intuitive, à méconnaître la présomption d’innocence (I). Ceci dit, une fois l'élu et/ou le cadre public condamné pour une infraction telle que l'abus de confiance et/ou le blanchiment... nul doute que la protection fonctionnelle n'est pas, ou plus, due, comme vient de le confirmer le TA de La Réunion (II).

Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision  Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : la Cour de cassation a défini très largement cette dernière notion. Voyons ceci au fil d'une très courte vidéo (I), d'un dessin (II) et d'un bref article (III. I. VIDEO (53 secondes) II. DESSIN III. BREF ARTICLE La Cour de cassation vient de poser qu’au sens de l’article 433-5 du code pénal, doit être regardée comme chargée d’une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour héberger sur le domaine public une administration ou autre personne morale de droit public...  et qu'ensuite cette convention n’est pas expressément renouvelée ? Et bien alors cette convention d’occupation du domaine public (CODP) est expirée. Comme toute CODP, nul renouvellement tacite n’est accepté par le juge…. et c’est donc sur la base de la responsabilité pour faute que l'ex-bailleur, gestionnaire de son domaine public, devra être indemnisé. Deux affaires amusantes illustrent ce cas de figure.