Sources :

Une fouille par des douaniers d’un véhicule sur la voie publique hors la présence de l’occupant est nulle seulement cela porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Tel n’est pas le cas lorsqu’elle n’a pas contesté la présence des objets découverts. Crim., 27 septembre 2023, n° 23-80.314

Une personne convoquée en IPC qui se présente sans avocat peut être mise en examen par le juge mais il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.

CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060

L’audition d’un témoin avec l’assistance d’un avocat est nulle et la mise à disposition du dossier d’instruction à celui-ci constitue une violation du secret de l’instruction.
Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287

Un JLD peut retenir un des critères de l’art. 144 du CPP pour rejeter une DML ou proroger une détention, même s’il avait dans une décision précédente, écarté ce critère à condition qu’il se fonde sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où il statue.