Léo Fugazza
@leofugazza.bsky.social
Avocat criminaliste, avec un penchant pour les appels. Overthinker for hire. Pondering, tinkering & wordsmithing.
@leofugazza everwhere else.
Also curating @onusprobandi.bsky.social
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What if we defend the vastly superior Beaubien instead?
August 16, 2025 at 12:08 AM
What if we defend the vastly superior Beaubien instead?
Whenever a potential client starts the call with a variation of “You won't believe it, it is the biggest injustice you will see in your career!”.
Sir, whatever you are about to tell me, I now know that it is a bog standard issue and that you more likely than not have no viable grounds of appeal.
Sir, whatever you are about to tell me, I now know that it is a bog standard issue and that you more likely than not have no viable grounds of appeal.
August 10, 2025 at 4:53 PM
Whenever a potential client starts the call with a variation of “You won't believe it, it is the biggest injustice you will see in your career!”.
Sir, whatever you are about to tell me, I now know that it is a bog standard issue and that you more likely than not have no viable grounds of appeal.
Sir, whatever you are about to tell me, I now know that it is a bog standard issue and that you more likely than not have no viable grounds of appeal.
On travaille parfois souvent dans le vide. Parfois, cependant, parfois en s'armant de patience (et de beaucoup de notes de bas de page) nos efforts portent fruits et mènent à du changement.
May 31, 2025 at 7:29 PM
On travaille parfois souvent dans le vide. Parfois, cependant, parfois en s'armant de patience (et de beaucoup de notes de bas de page) nos efforts portent fruits et mènent à du changement.
Cinq ans après avoir soulevé le problème et proposé des solutions, la loi est finalement à jour dans le Recueil des lois et des règlements, et reprend largement ce qui était proposé.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Cinq ans après avoir soulevé le problème et proposé des solutions, la loi est finalement à jour dans le Recueil des lois et des règlements, et reprend largement ce qui était proposé.
Sans régler tous les problèmes, ça permettait au moins de permettre que les plus riches et les moins nantis bénéficient du même droit d'appel, après près de 30 ans d'inégalité.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Sans régler tous les problèmes, ça permettait au moins de permettre que les plus riches et les moins nantis bénéficient du même droit d'appel, après près de 30 ans d'inégalité.
Le gouvernement a mis en oeuvre ces recommandations, plus que requis, à la fin de 2024, dans la Projet de loi n° 78.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Le gouvernement a mis en oeuvre ces recommandations, plus que requis, à la fin de 2024, dans la Projet de loi n° 78.
Il a largement donné raison à notre position, sauf en recommandant un critère légèrement plus serré que celui que nous propositions. Il a aussi reconnu qu'il fallait mettre fin à la situation absurde des appels autorités, mais refusés par l'aide juridique.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Il a largement donné raison à notre position, sauf en recommandant un critère légèrement plus serré que celui que nous propositions. Il a aussi reconnu qu'il fallait mettre fin à la situation absurde des appels autorités, mais refusés par l'aide juridique.
Il a reconnu que le problème de la couverture de l'aide juridique était sérieux.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Il a reconnu que le problème de la couverture de l'aide juridique était sérieux.
Le mémoire des criminalistes a été considéré par le Groupe de travail chargé de formuler des recommandations pour la réforme de l'aide juridique.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Le mémoire des criminalistes a été considéré par le Groupe de travail chargé de formuler des recommandations pour la réforme de l'aide juridique.
Et aussi d'au moins éviter l'absurde situation où l'aide juridique était refusée alors que le tribunal d'appel avait permis qu'il soit interjeté.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Et aussi d'au moins éviter l'absurde situation où l'aide juridique était refusée alors que le tribunal d'appel avait permis qu'il soit interjeté.
J'ai proposé de régler le problème en changeant le critère d'admissibilité, trop exigeant.
May 31, 2025 at 7:29 PM
J'ai proposé de régler le problème en changeant le critère d'admissibilité, trop exigeant.
Dont une très longue série de cas problématiques.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Dont une très longue série de cas problématiques.
Avec sources à l'appui.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Avec sources à l'appui.
J'ai pu traiter du problème de l'admissibilité à l'aide juridique en appel.
May 31, 2025 at 7:29 PM
J'ai pu traiter du problème de l'admissibilité à l'aide juridique en appel.
En 2020, les associations d'avocates et d'avocats criminalistes m'ont mandaté pour documenter les problèmes de l'aide juridique.
May 31, 2025 at 7:29 PM
En 2020, les associations d'avocates et d'avocats criminalistes m'ont mandaté pour documenter les problèmes de l'aide juridique.
Often at *the worst* moment, in my experience.
May 16, 2025 at 10:26 PM
Often at *the worst* moment, in my experience.
Congratulations, for both a great result for your client and through your submissions helping the Court publish reasons like these!
March 13, 2025 at 9:21 PM
Congratulations, for both a great result for your client and through your submissions helping the Court publish reasons like these!
Likewise! Thank you for all you are doing on that front!
December 17, 2024 at 4:10 PM
Likewise! Thank you for all you are doing on that front!
Yet well deserved! Hopefully these kind exchanges will come back, in time.
December 17, 2024 at 4:08 PM
Yet well deserved! Hopefully these kind exchanges will come back, in time.
Here is to 2025: may we find new online shores to explore, and if are lucky, to inhabit again as a Canadian legal community. Our current exodus has not been fun and I am more than ready to see it end.
December 17, 2024 at 12:37 AM
Here is to 2025: may we find new online shores to explore, and if are lucky, to inhabit again as a Canadian legal community. Our current exodus has not been fun and I am more than ready to see it end.
But to top it all, earlier this year, he also in true Canadian fashion launched a French version of the site (carnetdroitpenal.ca). Le Carnet de droit pénal est une initiative aussi utile que rare pour de tels projets non-institutionnels, méritant d'être marquée!
Le carnet de droit pénal
carnetdroitpenal.ca
December 17, 2024 at 12:37 AM
But to top it all, earlier this year, he also in true Canadian fashion launched a French version of the site (carnetdroitpenal.ca). Le Carnet de droit pénal est une initiative aussi utile que rare pour de tels projets non-institutionnels, méritant d'être marquée!