LightNews LightNews
banner
maitre-iode.bsky.social
@maitre-iode.bsky.social
1 followers 16 following 18 posts
Posts Replies Media Videos
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/n...
Notification du titre exécutoire : la Cour de cassation douche les adeptes du bricolage procédural !
Encore raté : à force de jouer avec la notification “light”, certains praticiens pensaient que joindre un jugement à un acte suffisait. La Cour de cassation leur rappelle (encore) qu’en matière d’exéc...
www.elliot.bzh
July 7, 2025 at 9:11 AM
maitre-iode.bsky.social
JP surendettement - Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025

www.elliot.bzh/blog-posts/s...
Surendettement, vérification des créances. Recevabilité des contestations.
La Cour de cassation renforce le principe de concentration temporelle des contestations en surendettement : l’arrêt du 12 juin 2025 confirme que toute demande hors délai est irrecevable, sécurisant ai...
www.elliot.bzh
June 29, 2025 at 9:26 PM
maitre-iode.bsky.social
Saisi immo : L’affectation diplomatique des biens immobiliers en matière d’immunité d’exécution des États étrangers

www.elliot.bzh/blog-posts/s...
Saisie immobilière de biens diplomatiques : la parole souveraine, un bouclier à la saisie
Nouvel arrêt du 12 juin 2025 : la Cour de cassation instaure une présomption d’affectation diplomatique sur simple allégation étatique et érige l’exemption fiscale en preuve irréfragable. Le régime pr...
www.elliot.bzh
June 20, 2025 at 4:30 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/a...
Avocat nomade : vpn, Tor & mobilité
Livre blanc : comment l’avocat mobile protège ses données et sa confidentialité grâce au VPN et à Tor. Guide pratique pour sécuriser vos échanges et rester conforme, même en déplacement.
www.elliot.bzh
June 9, 2025 at 8:26 AM
Reposted
lextensoavocat.bsky.social
[GAZETTE DU PALAIS📰] Le numéro du 27 mai 2025 est en ligne !
À la Une : Un rapport pointe un difficile accès aux droits et à l’avocat en rétention.
Consultez le sommaire 👉 labase-lextenso.fr/revue/GPL/20...
May 27, 2025 at 3:05 PM
maitre-iode.bsky.social
Assignation et pluralité de défendeurs. 754 cpc

www.elliot.bzh/blog-posts/a...
assignation et pluralité de défendeurs, article 754 CPC
une seule remise au greffe suffit pour assignation à plusieurs défendeurs. Simplification procédurale majeure qui sécurise la pratique des avocats et évite la caducité injustifiée selon l'article 754 ...
www.elliot.bzh
May 25, 2025 at 9:19 PM
maitre-iode.bsky.social
La blokchain en 4 minutes.
www.elliot.bzh/blog-posts/s...
Série : Comprendre et Maîtriser le Web3, la Blockchain et les Cryptomonnaies (S1 E2)
La blockchain révolutionne la manière dont nous stockons, sécurisons et transmettons l’information sur Internet, tout en renforçant la confiance numérique.
www.elliot.bzh
May 25, 2025 at 9:18 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/s...
Saisie immobilière. PV de description et nullité de la procédure
Nullité du PV de description. Quand le diable se cache dans les détails... et fait sauter la procédure. Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236
www.elliot.bzh
May 13, 2025 at 9:22 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/p...
procédure collective : extension de la procédure au dirigeant non fautif
Extension de la procédure collective au dirigeant : confusion de patrimoines et absence de faute - Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D
www.elliot.bzh
May 13, 2025 at 9:21 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/r...
Règlement MiCA : nouvelle réglementation des cryptos pour quel impact?
Règlement MiCA : La nouvelle réglementation européenne des crypto-actifs et ses impacts concrets
www.elliot.bzh
May 13, 2025 at 9:20 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/d...
Défaut d’autorisation du syndic en justice : copropriétaires et irrecevabilité
Défaut d’autorisation du syndic en justice : seuls les copropriétaires peuvent invoquer l’irrecevabilité - CE 9-4-2025 n° 492236
www.elliot.bzh
May 13, 2025 at 9:20 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/p...
Promesse de vente : renonciation claire et caducité
Promesse de vente immobilière : pas de caducité si renonciation claire au délai - Cass. 3e civ. 20 mars 2025, n° 23-20.170 F-D
www.elliot.bzh
May 13, 2025 at 9:19 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/c...
Changement d’usage en copropriété : accord obligatoire ?
Changement d’usage en copropriété : accord obligatoire ou non ? CAA Marseille 28-3-2025 n° 24MA00769
www.elliot.bzh
May 13, 2025 at 9:19 PM
maitre-iode.bsky.social
Indivision : partage, demandes nouvelles, appel, recevabilité

www.elliot.bzh/blog-posts/i...
Indivision : partage, demandes nouvelles, appel, recevabilité
Recevabilité des demandes nouvelles en appel et régime de prescription de créance d’assistance familiale. Art 564 du cpc. Civ1. 30 avril 2025, n° 23-15.838
www.elliot.bzh
May 6, 2025 at 11:25 AM
maitre-iode.bsky.social
Nantissement et crypto 👾
www.elliot.bzh/blog-posts/c...
Crypto et nantissement : Je le veux.
« L’article L. 226-5 du CMF, introduit par la loi 2025-391, révolutionne la protection des créanciers en permettant le nantissement des crypto-actifs, une avancée majeure pour l’économie numérique. »
www.elliot.bzh
May 6, 2025 at 11:24 AM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/s...
Saisie des rémunérations - la réforme - lexbase.fr
Saisie des rémunérations - nouvelle formule. Pour le meilleur ou pour le pire?
www.elliot.bzh
April 29, 2025 at 8:25 PM
maitre-iode.bsky.social
www.elliot.bzh/blog-posts/u...
Urssaf, huissier, signification, nullité
Contrainte URSSAF : Découvrez les obligations de l’huissier et les conséquences en cas de non-respect de la procédure. Civ2, 10 avril 2025, n° 23-12.313
www.elliot.bzh
April 29, 2025 at 8:24 PM
maitre-iode.bsky.social
Saisie attribution et limites posées par la 2ème civile : www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie...

Civ. 2e, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.531
Saisie-attribution et créances indirectes : quand la Cour de cassation verrouille les abus procéduraux
www.dalloz-actualite.fr
April 16, 2025 at 10:31 AM
Reposted
palaisau.bsky.social
50 ans.
Un droit si jeune et si fragile.
Manifestation 1971 pour droit à l’IVG. Pancartes de juge et de curé brandies Gisèle Halimi et Marie-Claire sortant du procès de Bobigny Simone Veil à l’assemblée nationale
January 17, 2025 at 7:11 PM
Reposted
marcelaiphan.bsky.social
C’est exactement la vidéo qu’il faut regarder aujourd’hui 😇 bsky.app/profile/marc...
marcelaiphan.bsky.social Marcel @marcelaiphan.bsky.social · Nov 27
Aujourd’hui c’est la clôture du procès Le Pen, c’est donc pile le moment pour réécouter Philippe Poutou…
November 27, 2024 at 7:43 PM