En quoi nommer des rapporteurs publics, qui donnent leur avis indépendamment de la formation de jugement, ameliorerait la motivation ? Pourquoi ne pas favoriser la possibilité d'opinion séparée, voire même une refonte de la rédaction des decisions ?
En quoi nommer des rapporteurs publics, qui donnent leur avis indépendamment de la formation de jugement, ameliorerait la motivation ? Pourquoi ne pas favoriser la possibilité d'opinion séparée, voire même une refonte de la rédaction des decisions ?