Nobody
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December 15, 2024 at 11:32 AM
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November 20, 2024 at 4:43 PM
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En application de l’article 9 du code civil, toute personne dispose également d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable.
Je rappelle l’Article 226-4-1 du code pénal
Le fait d'usurper l'identité d'1tiers ou de faire usage de données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'1an d'emprisonnement 15000€ d'amende
Le fait d'usurper l'identité d'1tiers ou de faire usage de données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'1an d'emprisonnement 15000€ d'amende
November 14, 2023 at 10:11 PM
En application de l’article 9 du code civil, toute personne dispose également d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable.