En application de l’article 9 du code civil, toute personne dispose également d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable.
Le fait d'usurper l'identité d'1tiers ou de faire usage de données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'1an d'emprisonnement 15000€ d'amende
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