Simple agent de Bercy
@schwartzvidal.bsky.social
Agent de Bercy, syndicaliste, militant politique.
Spécialiste émérite de l'ESR.
Spécialiste émérite de l'ESR.
contourner la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
July 6, 2025 at 8:30 PM
contourner la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Un cavalier législatif c'est un amendement déposé lors de l'examen du PJL ou PPL devant le parlement. Le PJL n'étant pas encore déposé ce n'est pas un cavalier législatif.
Mais il ne peut être écarté que cet article est conçu pour justement permettre le dépôt d'amendement sur le sujet et ainsi
Mais il ne peut être écarté que cet article est conçu pour justement permettre le dépôt d'amendement sur le sujet et ainsi
July 6, 2025 at 8:29 PM
Un cavalier législatif c'est un amendement déposé lors de l'examen du PJL ou PPL devant le parlement. Le PJL n'étant pas encore déposé ce n'est pas un cavalier législatif.
Mais il ne peut être écarté que cet article est conçu pour justement permettre le dépôt d'amendement sur le sujet et ainsi
Mais il ne peut être écarté que cet article est conçu pour justement permettre le dépôt d'amendement sur le sujet et ainsi
Et ne pas oublier non plus qu'au niveau de la réglementation de fait beaucoup se joue à Bruxelles (notamment du fait du principe de reconnaissance mutuelle qui limite les marges de manœuvre au niveau national).
June 1, 2025 at 8:50 AM
Et ne pas oublier non plus qu'au niveau de la réglementation de fait beaucoup se joue à Bruxelles (notamment du fait du principe de reconnaissance mutuelle qui limite les marges de manœuvre au niveau national).
Et si les agents CCRF constatent des produits alimentaires dangereux, la consigne est de transmettre aux agents de la DGAl et non de faire des suites.
Pour en revenir au poids des lobbys, je ne suis pas sûr qu'à la DGAl ça soit mieux.
Pour en revenir au poids des lobbys, je ne suis pas sûr qu'à la DGAl ça soit mieux.
June 1, 2025 at 8:50 AM
Et si les agents CCRF constatent des produits alimentaires dangereux, la consigne est de transmettre aux agents de la DGAl et non de faire des suites.
Pour en revenir au poids des lobbys, je ne suis pas sûr qu'à la DGAl ça soit mieux.
Pour en revenir au poids des lobbys, je ne suis pas sûr qu'à la DGAl ça soit mieux.
(ie de l'agent qui a constaté).
De fait s'il y a des poursuites conjointes cela signifie qu'il y a eu un contrôle des agents DGCCRF/DGAl ce qui est rarement le cas, bien que les services soient dans la même structure départementale.
De fait s'il y a des poursuites conjointes cela signifie qu'il y a eu un contrôle des agents DGCCRF/DGAl ce qui est rarement le cas, bien que les services soient dans la même structure départementale.
June 1, 2025 at 8:50 AM
(ie de l'agent qui a constaté).
De fait s'il y a des poursuites conjointes cela signifie qu'il y a eu un contrôle des agents DGCCRF/DGAl ce qui est rarement le cas, bien que les services soient dans la même structure départementale.
De fait s'il y a des poursuites conjointes cela signifie qu'il y a eu un contrôle des agents DGCCRF/DGAl ce qui est rarement le cas, bien que les services soient dans la même structure départementale.
Si on parle de poursuite (ici pénal) c'est les agents qui constatent qui rédigent le PV ou qui prennent les mesures de police judiciaire de consignation et saisie. Pour les rappels et retraits décidés administrativement c'est le préfet qui décide par arrêté sur proposition de la DD(ETS)PP
June 1, 2025 at 8:45 AM
Si on parle de poursuite (ici pénal) c'est les agents qui constatent qui rédigent le PV ou qui prennent les mesures de police judiciaire de consignation et saisie. Pour les rappels et retraits décidés administrativement c'est le préfet qui décide par arrêté sur proposition de la DD(ETS)PP
J'ai du mal à comprendre.
Si on parle du fait de prendre des textes réglementant les produits (sur la base du L. 412-1 du code de la consommation par exemple), je pense que les deux (minimum) ministères concernées doivent contre-signés le décret.
Si on parle du fait de prendre des textes réglementant les produits (sur la base du L. 412-1 du code de la consommation par exemple), je pense que les deux (minimum) ministères concernées doivent contre-signés le décret.
June 1, 2025 at 8:42 AM
J'ai du mal à comprendre.
Si on parle du fait de prendre des textes réglementant les produits (sur la base du L. 412-1 du code de la consommation par exemple), je pense que les deux (minimum) ministères concernées doivent contre-signés le décret.
Si on parle du fait de prendre des textes réglementant les produits (sur la base du L. 412-1 du code de la consommation par exemple), je pense que les deux (minimum) ministères concernées doivent contre-signés le décret.
Depuis le 1er janvier 2024 c'est la DGAL qui s'occupe de la sécurité sanitaire des aliment dont des compléments alimentaires. La DGCCRF n'étant compétente que pour la loyauté (véracité et exactitude de l'étiquetage, allégation).
June 1, 2025 at 7:00 AM
Depuis le 1er janvier 2024 c'est la DGAL qui s'occupe de la sécurité sanitaire des aliment dont des compléments alimentaires. La DGCCRF n'étant compétente que pour la loyauté (véracité et exactitude de l'étiquetage, allégation).
On peut aussi parle de la loi dite "narcotrafic" et celle de répression des mouvements étudiants.
May 20, 2025 at 6:18 PM
On peut aussi parle de la loi dite "narcotrafic" et celle de répression des mouvements étudiants.
Je n'ai pas de réponse à ça.
Par contre je pense que les erreurs auraient pu être rattraper par voie d'amendement (quitte à réécrire complètement les articles).
Par contre je pense que les erreurs auraient pu être rattraper par voie d'amendement (quitte à réécrire complètement les articles).
May 20, 2025 at 4:09 PM
Je n'ai pas de réponse à ça.
Par contre je pense que les erreurs auraient pu être rattraper par voie d'amendement (quitte à réécrire complètement les articles).
Par contre je pense que les erreurs auraient pu être rattraper par voie d'amendement (quitte à réécrire complètement les articles).
pour contrôler ce type de contrats, pour la pratique commerciale trompeuse création d'une peine complémentaire qui existe déjà.
May 20, 2025 at 4:03 PM
pour contrôler ce type de contrats, pour la pratique commerciale trompeuse création d'une peine complémentaire qui existe déjà.
Après le texte d'Emmanuel Grégoire est très mal foutu : recours à la notion de clause abusive au lieu d'une interdiction et obligation simple au niveau du formalisme des contrats, insertion de clause abusive au niveau des contrats d’apprentissages alors que les agents CCRF ne sont pas habilités
May 20, 2025 at 4:03 PM
Après le texte d'Emmanuel Grégoire est très mal foutu : recours à la notion de clause abusive au lieu d'une interdiction et obligation simple au niveau du formalisme des contrats, insertion de clause abusive au niveau des contrats d’apprentissages alors que les agents CCRF ne sont pas habilités
En comparaison le PS :
May 18, 2025 at 10:59 AM
En comparaison le PS :
Historique de l'UMP pour avoir une idée :
fr.wikipedia.org/wiki/Union_p...
fr.wikipedia.org/wiki/Union_p...
May 18, 2025 at 10:56 AM
Historique de l'UMP pour avoir une idée :
fr.wikipedia.org/wiki/Union_p...
fr.wikipedia.org/wiki/Union_p...
Oui et non. C'est gros par rapport à actuellement mais historiquement ça reste bas. Et il faut tenir compte des adhésions faites justement pour pouvoir participer à l'élection.
May 18, 2025 at 10:52 AM
Oui et non. C'est gros par rapport à actuellement mais historiquement ça reste bas. Et il faut tenir compte des adhésions faites justement pour pouvoir participer à l'élection.
Il y a compol. Et ne pas être foutu de lire l'article qui suit celui que tu amendes.
D'autant plus que la dernière codification du code conso en regroupant toutes les sanctions de l'infraction ou du manquement dans une même sous-section rend la lecture relativement aisé.
D'autant plus que la dernière codification du code conso en regroupant toutes les sanctions de l'infraction ou du manquement dans une même sous-section rend la lecture relativement aisé.
May 15, 2025 at 7:40 PM
Il y a compol. Et ne pas être foutu de lire l'article qui suit celui que tu amendes.
D'autant plus que la dernière codification du code conso en regroupant toutes les sanctions de l'infraction ou du manquement dans une même sous-section rend la lecture relativement aisé.
D'autant plus que la dernière codification du code conso en regroupant toutes les sanctions de l'infraction ou du manquement dans une même sous-section rend la lecture relativement aisé.
Et le reste est à l'avenant (même si ce n'est pas à ce niveau, quoique...).
May 15, 2025 at 7:31 PM
Et le reste est à l'avenant (même si ce n'est pas à ce niveau, quoique...).
Et la proposition de loi est très mauvaise. Elle vise des modifications du droit consumériste mais sans le maîtriser. Avec sommet de prévoir en peine complémentaire de la pratique commerciale trompeuse une interdiction de gérer et d'exercer. Ce qui existe déjà.
May 15, 2025 at 7:28 PM
Et la proposition de loi est très mauvaise. Elle vise des modifications du droit consumériste mais sans le maîtriser. Avec sommet de prévoir en peine complémentaire de la pratique commerciale trompeuse une interdiction de gérer et d'exercer. Ce qui existe déjà.
On notera la coquille (classique) de "produit contrefait" au lieu de "produit contrefaisant".
www.inpi.fr/valoriser-vo...
www.inpi.fr/valoriser-vo...
Lexique contrefaçon
www.inpi.fr
May 12, 2025 at 4:20 PM
On notera la coquille (classique) de "produit contrefait" au lieu de "produit contrefaisant".
www.inpi.fr/valoriser-vo...
www.inpi.fr/valoriser-vo...
Ce paragraphe résume le propos :
May 10, 2025 at 9:06 AM
Ce paragraphe résume le propos :
*deux cents ans
May 9, 2025 at 8:02 PM
*deux cents ans