Dépôt PPL au Sénat - Renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières
#JuridictionsFinancières #DroitdeCommunication #Blocage #Sanction #Amende #Délai
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Dans le n°24 du JCP A (16/06/2025)
👉 #JA à la plage : #libertés #domanialité #ordrepublic
👉Réflexions sur le décret portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
👉 Chro des compétences non juridictionnelles des #juridictionsfinancières
👉 #acteadministratif
👉 #étrangers
👉 #urbanisme