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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1h

Le droit.

Ou l'art raffiné des questions improbables :

Cour de justice UE
@CourUEPresse
#LaSemaineCJUE | 16/10
⚖️ (A) : #TransportAérien – chienne perdue : s’agit-il d’un « bagage » ? 🇪🇸 (C-218/24)

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1h

Statut des beaux-parents & famille recomposée : Le Conseil constitutionnel admet qu'un seul beau-parent puisse adopter un enfant majeur.

Ainsi, le beau-parent de l'enfant (conjoint d'un des parents) ne peut l'adopter si son autre beau-parent (conjoint de l'autre parent) l'a déjà fait auparavant.

9. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces dispositions font obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint d’un de ses parents si cette personne a déjà fait l’objet d’une adoption par le conjoint de son autre parent. Il en résulte une différence de traitement entre les conjoints respectifs des parents d’une personne, seul l’un d’entre eux pouvant établir un lien de filiation adoptive avec elle.
10. Par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l’établissement de multiples liens de filiation adoptive.
11. Ce faisant, il a estimé, dans l’exercice de sa compétence, qu’un tel motif d’intérêt général pouvait justifier une différence de traitement entre les personnes souhaitant établir un lien de filiation adoptive avec l’enfant de leur conjoint, selon que ce dernier a déjà fait ou non l’objet d’une première adoption. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu’il convient de tirer, en matière de filiation adoptive, de la situation particulière des conjoints des parents d’une personne.
12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.

(...)

personne ne peut en principe faire l’objet que d’une seule adoption, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le conjoint de l’un des parents soit associé à l’éducation et à la vie de l’enfant.
15. D’autre part, le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le conjoint du parent d’une personne à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec celle-ci.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 3h

Important de le dire si clairement :

- Il y a la haine persistante des uns envers Badinter;

- Mais aussi l'hypocrisie latente des autres, au mépris de son oeuvre & héritage.

Les deux sont significatives.

Ministre le plus haï de la Vᵉ République
La foule est venue nombreuse et le quartier a été très largement bouclé par les forces de l’ordre, surtout après la profanation, le matin même, de la tombe de l’avocat au cimetière de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine. Une inscription, vite effacée, a été peinte en bleue sur la tombe, « Eternelle est leur reconnaissance, les assassins, les pédos, les violeurs, la République le sanctifient ». Robert Badinter n’en aurait pas été étonné. Ministre le plus haï de la Vᵉ République, il a reçu des tombereaux d’injures et de menaces de mort tout au long de sa vie – qui ne l’ont pas fait dévier d’un pouce.

« Les morts, ici aussi, nous écoutent, a déclaré le président de la République. Et il est des voix que nous entendons encore résonner. Celle de Robert Badinter en est une, singulière et forte, porteuse des idéaux de la France et de la République. (…) Robert Badinter entre au Panthéon et nous entendons sa voix, qui plaide ses grands combats essentiels et inachevés : l’abolition universelle de la peine de mort, la lutte contre le poison antisémite et ses prêcheurs de haine, la défense de l’Etat de droit. Ses combats sont ceux qui traversent les siècles et portent nos idéaux, comme la définition véritable de ce que nous sommes. »

Il y a pourtant tout juste un an, Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, avait déclaré que l’Etat de droit n’était « ni intangible », « ni sacré », et les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont eu de cesse de grignoter l’héritage de l’ancien garde des sceaux, sans que le chef de l’Etat s’en émeuve. Gérald Darmanin, le ministre de la justice démissionnaire, sagement assis au Panthéon, a même, en 2023 lorsqu’il était place Beauvau, fait expulser un Ouzbek, en dépit de l’avis du Conseil d’Etat et l’interdiction de la Cour européenne des droits de l’homme, à qui Robert Badinter était si fermement attaché.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 17h

L’OFPRA (statutairement indépendante du gouvernement), sous le contrôle de la CNDA (juridiction indépendante).

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 17h

Oui. Le processus d’asile en France (& en Europe) ne dépend pas directement du pouvoir de décision du Gouvernement.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 17h

Sous peu, il y aura des demandes d’asile déposées en Europe par des intellectuels américains.

Et elles seront acceptées.

Car ils sont menacés de mort (eux & leurs familles) par les trumpistes & autres extrémistes qui chassent tous ceux qui réfléchissent et agissent contre le fascisme.

Vertige…

Matthieu Guyot @matthieugdsm.bsky.social · 17h

Un professeur d'histoire à l'université Rutgers, spécialiste de l'anti fascisme a été désigné comme antifa par l'organisation de Charlie Kirk ("l'homme du dialogue"), Turning point.
Doxing et menaces de mort (dont une de le tuer devant ses étudiants) l'ont conduit à fuir le pays avec sa famille.
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Mark Bray @mark-bray.bsky.social · 5d

I’ve received multiple death threats + doxing (including my home address) directly following harassment from Turning Point USA, Jack Posobiec, Andy NGO, + Fox News which called me an antifa ‘financier.’

I have been forced to move my classes online.

If journalists want to talk, DM me or reply here.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 20h

Brexit & droit de vote : La Cour de cassation annule le jugement (audacieux voire baroque) qui avait validé l'inscription sur la liste électorale d'un britannique *après Brexit*.

En écho à la CJUE, la Cour de cassation juge que tout Britannique a perdu le droit de vote en France.

=> bit.ly/470GiM2

12. Il en résulte qu'un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'examen de sa situation individuelle.

13. Pour annuler les décisions de rejet de réinscription de Mme [U] sur les listes électorales pour les élections européennes, le jugement constate que par une application des arrêts de la CJUE, celle-ci est déchue de l'ensemble de son droit de vote, car, d'une part, elle ne peut voter aux élections au Royaume-Uni, du fait même de la législation britannique, d'autre part, eu égard à son impossibilité morale de demander la nationalité française, elle est privée de son droit de vote aux élections européennes.

14. Le jugement énonce que la CEDH a rappelé que le droit de vote est un droit garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et « a consacré le principe dit de proportionnalité comme principe général du droit de l'Union ».

15. Après avoir précisé que la CEDH a reconnu, dans l'arrêt [W] c. Royaume-Uni du 18 février 1999, aux habitants de Gibraltar, non citoyens européens, le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, le jugement relève que la résidence fixe, stable, sur un territoire de l'Union européenne, permettrait à un résident de considérer qu'il appartient à un corps législatif, européen en l'espèce, et donc d'y participer par l'exercice effectif du droit de vote.

16. Après avoir constaté que Mme [U] réside sur le territoire français depuis 1984 et, par sa profession d'agricultrice, est soumise aux législations relatives à la politique agricole commune, le jugement retient qu'il résulterait de l'application de l'arrêt du 18 avril 2024 de la CJUE une atteinte excessive au droit de vote, par sa suppression définitive, sans justification légitime.

17. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 20h

C'est clair : Ils ne comprennent visiblement rien aux études supérieures. Pourtant, l'un d'eux est universitaire & enseignant...

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 20h

Complètement.

L'idée que l'IA rend obsolète la connaissance "purement informative" est une réalité, ce qui renforce l'importance de la formation universitaire complète & transversale (pour apprendre à réfléchir & utiliser les outils).

C'est donc totalement le contraire de la thèse de ces gens.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 21h

La cerise sur le gâteau ?

Cette phrase dont ils ne perçoivent pas à quel point elle est délicieusement ironique & sarcastique... pour eux :

« La rareté de l'intelligence nous allait assez bien puisque nous en vivions » (CQFD)

Loin de vous "paniquer", ce darwinisme numérique semble au fond vous réjouir, non? L. A. Nous parlons d'un darwinisme économique impitoyable, qui met chacun face à ses responsabilités. Et croyez-nous sans jubilation particulière. Comme nous l'expliquons dans notre livre, nous étions très bien adaptés au monde d'avant. La rareté de l'intelligence nous allait assez bien puisque nous en vivions. Ces bouleversements sont des défis pour nous aussi

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 21h

Le papier qui va avec est un tissu d'inepties (qui malaxe tout & son contraire).

Avec des saillies de ce genre 👇

(Evidemment, tout le monde sait qu'un juriste, par exemple, devient caduc car le temps qu'il finisse ses études, les règles de droit ont déjà changé 100 fois... 🤡)

Pourquoi l'enseignement supérieur n'est-il pas adapté au monde de l'IA? O.B. L'enseignement supérieur fonctionne comme si les compétences transmises duraient aussi longtemps qu'au siècle dernier. Selon l'OCDE, la durée de vie moyenne d'une compétence technique n'est plus que de deux ans aujourd'hui, contre trente ans en 1987. Deux ans ! Autant dire qu'un étudiant qui entame un cursus de cinq ans verra ce qu'il apprend devenir caduc avant même d'obtenir son diplôme. Le risque est immense de s'engager dans de longues études pour maîtriser des compétences qui seront obsolètes à la sortie.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Rappelons que le programme politique des Socialistes démocrates d'Amérique est des plus basiques (& pacifique).

Pour des yeux européens, leurs idées sont presque banales.

Mais dans les Etats-Unis sous Trump, ce parti est manifestement à deux doigts d'être ciblée au nom de la lutte anti-terroriste.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Pas après pas, aux Etats-Unis, l'opposition politique est criminalisée :

- D'abord, qualifier les «antifas» de «terroristes»

- Ensuite, cibler leurs « soutiens »

- Désormais, viser les « Socialistes démocrates d'Amérique » (AOC, Sanders, Mamdani, etc.)

Qui ont pour seul tort d'être... de gauche.

Aaron Rupar @atrupar.com · 1d

Jonathan Choe to Trump: "Another group right now that is behind antifa and working with antifa very closely based on the research that we have right now that we're gonna give to you and your team are the Democratic Socialists of America."

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Reposted by Nicolas Hervieu

Magali Reghezza @magalireghezza.bsky.social · 1d

Robert Badinter était un avocat, un orateur exceptionnel, un grand juriste, un ministre, mais aussi, un professeur de droit qui a marqué des générations et un humaniste.

Tout est dit dans cet extrait d’un article du @lemonde.fr publié ce jour.

www.lemonde.fr/societe/arti...

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Au moins, cela évitera à la France une énième condamnation CEDH...

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Sep 4

C'est la 2ème fois cette année que la France est condamnée par la CEDH sur le traitement judiciaire des violences sexuelles.

En particulier sur l’appréciation du consentement & la victimisation secondaire.

Vu le nombre d’affaires encore pendantes, ce n’est sans doute pas la dernière…

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Apr 24

Très important : De façon inédite, la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures.

La Cour fustige surtout des carences dans « l'évaluation de la réalité du consentement » des victimes.

=> bit.ly/4jlqjgt

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Il y a l'attitude consternante de l'accusé, enfoncé dans son déni.

Et le sentiment, néanmoins, que la Justice progresse.

Telle la prise en compte, de plus en plus fréquente & pertinente, par les juges de la notion de « victimisation secondaire » (insufflée par le droit international & européen).

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https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/10/09/viols-de-mazan-un-accuse-desesperant-un-proces-en-appel-pour-presque-rien_6645422_3224.html

Me Babonneau et Me Camus se sont opposés à la diffusion de ces images « sans aucun rapport » avec le viol reproché à Husamettin Dogan – certaines datent de six ans avant les faits. Il s’agissait, selon eux, de « laisser entendre que, par son comportement, conscient ou inconscient, Gisèle Pelicot aurait provoqué ce qui lui est arrivé », alors ils ont invoqué le risque pour leur cliente d’un « préjudice de victimisation secondaire », c’est-à-dire lié à la procédure judiciaire elle-même, en l’occurrence une atteinte à l’intimité.

La convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, demande à la justice « que les preuves relatives aux antécédents sexuels de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire ». Après une brève suspension, le président tranche : les images ne seront pas diffusées, car elles portent une « atteinte injustifiée » à l’intimité de la partie civile.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Emmanuel Macron fera ainsi tomber un nouveau record de la Vème République :

Le même Président aura nommé 8 Premiers ministres différents.

Mitterrand n'en a nommé que 7 (mais en... 14 ans)

(Et Macron battra son propre record de Premiers ministres en *un seul* mandat : 6 depuis 2022...)

Live en cours Mis à jour aujourd’hui à 22h02

EN DIRECT, crise politique : Emmanuel Macron « nommera un premier ministre d’ici 48 heures », confirme l’Elysée
Estimant qu’il existe « une majorité absolue » de députés opposés à la dissolution, Sébastien Lecornu a affirmé sur France 2 que les conditions étaient réunies pour que le président nomme un nouveau premier ministre « dans les 48 heures ».

Live animé par Dorian Jullien, Charlotte Herzog et Allison Ferrera (service photo)

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Reposted by Nicolas Hervieu

Thibaut Poirot @thpoirot.bsky.social · 1d

Aujourd’hui @lemonde.fr publie l’interview d’un homme qui a été mon directeur de thèse. Cet homme a été sanctionné pour plusieurs faits de harcèlement moral. Un homme qui parle « déni de responsabilité » applaudi par @edwyplenel.bsky.social et d’autres, pendant que ces faits sont tus.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

🫠

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

« Et alors que revoilà la sous-préfète ! »

(🤡)

Le Parisien - Le scénario d'un maintien de Sébastien Lecornu à Matignon sur la table

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Droits des salariés & télétravail : La Cour de cassation juge que les salariés en télétravail ont droit aux « tickets restaurant »

Comme les autres salariés (sur site).

En outre, ce droit a persisté même durant la crise sanitaire lorsque tous les salariés étaient en télétravail.

=> bit.ly/3KN1sG1

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

5. Selon l'article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.

6. Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

8. Le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur accordait aux salariés un avantage tenant à l'attribution de titres-restaurant, a exactement énoncé que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l'entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé, et a ainsi légalement justifié sa décision.

(...)
12. Elle a ensuite constaté qu'à compter du mois de mars 2020, tous les salariés étaient placés en télétravail et que le restaurant d'entreprise était fermé, ce dont elle a exactement déduit que tous les salariés se trouvaient dans une situation identique au regard de l'avantage lié à la restauration et qu'il ne pouvait être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement. (...)

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Et pour tenter un appel à un ami :

Selon Paris Match, le sénateur qui était notamment blessé au niveau du nez, a refusé toute intervention médicale des pompiers, malgré un état jugé «préoccupant». Il se serait alors montré agressif envers les secours et aurait tenu des propos incohérents, demandant, entre autres, à ce que le ministre démissionnaire de l’Intérieur Bruno Retailleau - auprès duquel il est conseiller - soit contacté.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Pour mémoire, outre-Manche :

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 23d

Affaire édifiante : Un tribunal britannique a renvoyé un avocat devant les instances disciplinaires de la profession.

Car il a utilisé ChatGPT pour générer son argumentaire, avec des décisions... inventées par l'IA.

Flouant ainsi ses clients (vulnérables).

(Bientôt des cas similaires en France ?)

The tribunal said that:

Mr Rahman therefore has moved from an acceptance of the use of ChatGPT but with a defence of the research and a defence of the fake case of Y (C) on the day of the Panel error of law hearing; to a claim that it was a regrettable oversight and he did in fact want to rely upon an irrelevant but genuine case in his letter of 24th June 2025; to an acceptance before us that he used ChatGPT to assist in formulating the original grounds and in production of the document he handed to the Panel on 20th June 2024, and that the case of Y (C) is fake. We find therefore that Mr Rahman has directly attempted to mislead the Tribunal through reliance on Y (C), and has only made a full admission of this fact in his third explanation to the Upper Tribunal. He has not therefore acted with integrity and honesty in dealing with this issue, as well as having attempted to mislead the Tribunal in the grounds through the use of an AI generated fake authority.

The tribunal found that Mr Rahman “did not know that AI large language models, and ChatGPT in particular, were capable of producing false authorities. It follows that this is not a case where it would be appropriate to refer the matter for police investigation or to initiate contempt proceedings.” However a referral to the Bar Standards Board was deemed “most definitely appropriate”. The decision ended with an indication that the tribunal would like this and the earlier referral of Mr Rahman considered quickly by the Bar Standards Board because of the seriousness of the concerns raised.

The tribunal noted at the outset of the decision that “the immigration client group can be particularly vulnerable”. This is of course correct, and why it is often difficult to find any sympathy for lawyers in these situations, despite the stress and difficulty of the job. It certainly seems that what happened here was that a client paid for work to be carried out in their appeal which was then instead outsourced to an AItool.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Au-delà de l'attitude consternante d'un cabinet de « conseil » qui ponctionne de l'argent public pour du néant au surplus généré par l'IA, un point récurrent :

Enième illustration d'une décision de justice inventée de toute pièce par l'IA.

Chez les avocats en France, les exemples se multiplient...

Publié en juillet, le rapport avait interloqué Chris Rudge, chercheur en droit de la santé et de la protection sociale à l’Université de Sydney, qui a été le premier à relever des erreurs dans le texte - une vingtaine selon lui -, notamment des fausses références. Et celui-ci de suspecter des «hallucinations» de l’IA générative. Soit quand la technologie invente purement et simplement des réponses. Ici des rapports inexistants ou encore une référence inventée à une décision de justice, précise l’Australian Financial Review, le plus important quotidien économique d’Australie.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

Le coup classique de la TRI présentée comme une directive d'interprétation alors qu'elle est une... analyse théorique (comme *son nom* l'indique) de l'interprétation.

("Ah oui, votre truc de la TRI peut faire dire n'importe quoi au droit. Mais pas de ça chez moi, je suis sérieux" : A-chaque-fois 🙃)

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