Nicolas Hervieu
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Nicolas Hervieu
@nhervieu.bsky.social
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Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po & enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres.

| Droit public & droit européen des droits de l'homme |

=> https://bit.ly/4nWr817
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Interceptions téléphoniques visant un magistrat : La Cour de cassation annule l'interception des communications d'une magistrate (mise en cause).

Car elles ont été réalisées sans en avoir *préalablement* informé le premier président de la juridiction dont la magistrate relevait.

=> bit.ly/3MmgIdD
Vu l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale : 23. Selon ce texte, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. 24. L'interception de communications et leur enregistrement en méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. 25. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'information tardive du premier président de la cour d'appel d'Agen, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces de la procédure que ce magistrat n'a été avisé que le 8 décembre 2022 de l'interception débutée le 28 novembre précédent sur la ligne téléphonique de Mme [K], exerçant alors les fonctions de conseillère en ladite cour. 26. Les juges retiennent cependant que conformément aux termes de l'avis donné par le procureur de la République, aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'a été effectuée avant la date de cet avis. 27. Ils en déduisent qu'aucun acte de la procédure n'est susceptible d'être concerné par l'irrégularité constatée. 28. En se déterminant ainsi, alors qu'étaient irrégulières les interceptions mises en place pendant une période de dix jours sans information du premier président de la juridiction, peu important qu'aucune retranscription n'en ait été effectuée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 29. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
November 25, 2025 at 1:44 PM
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Droit au mariage pour tous : La CJUE juge qu'un Etat doit reconnaître le mariage de deux citoyens européens de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre.

Liberté de circulation & vie privée obligent.

Même si l'Etat d'origine n'autorise pas ce mariage dans son droit.

=> bit.ly/4ojqkn4
Luxembourg, le 25 novembre 2025 Arrêt de la Cour dans l’affaire C-713/23 | Wojewoda Mazowiecki Citoyenneté de l’Union : un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour Deux citoyens polonais mariés en Allemagne demandent la transcription de leur acte de mariage dans le registre d’état civil polonais pour que leur mariage soit reconnu en Pologne. Les autorités compétentes le leur ont refusé au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre les personnes de même sexe. Interrogée à cet égard par une juridiction nationale, la Cour de justice considère que le fait de refuser la reconnaissance d’un mariage de deux citoyens de l’Union, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour, est contraire au droit de l’Union, car il porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale. Les États membres sont donc obligés de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, le statut marital acquis légalement dans un autre État membre. La Cour souligne cependant que cette obligation n’implique pas d’introduire le mariage entre personnes de même sexe dans le droit interne. En outre, les États membres ont une marge d’appréciation pour choisir les modalités de reconnaissance d’un tel mariage. Toutefois, lorsqu’un État membre choisit de prévoir une modalité unique pour la reconnaissance des mariages conclus dans un autre État membre, telle que la transcription de l’acte de mariage dans le registre d’état civil, il est tenu d’appliquer cette modalité également aux mariages conclus entre personnes de même sexe.
November 25, 2025 at 1:21 PM
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Notons une constante depuis plusieurs années :

- Toute protestation contre une augmentation de la fiscalité est suivie d’une suspension ou d’un infléchissement;

- Toute protestation (souvent bien plus argumentée) contre des coupes budgétaires visant des services publics est… totalement ignorée.
November 25, 2025 at 1:00 PM
nhervieu.bsky.social
Depuis des années, ils détruisent pierre par pierre les services publics (éducation, santé, justice, protection sociale, culture, etc)

Et quand on leur met le désastre sous le nez, la ritournelle est toute trouvée : « C'est la faute aux étrangers »

Ce serait risible si ce n'était pas aussi abject.
ehouardvial.bsky.social Émilien Houard-Vial @ehouardvial.bsky.social · 1d
De bien beaux propos qui devraient intéresser @juliengossa.cpesr.fr
November 24, 2025 at 11:51 AM
nhervieu.bsky.social
- Le Pen (pendant des années, fait tout pour retarder le procès mais est condamnée) : « J'exige un appel en urgence ! »

- Les juges : « Ok, sans souci ! On peut même examiner votre pourvoi avant la présidentielle, si vous voulez »

- Le Pen : « Ah ouais... 🤔 Mais non, là, ça va trop vite ! »

(🤡)
Marine Le Pen s’est dite déterminée, dimanche 23 novembre, à être la candidate du Rassemblement national (RN) à l’élection présidentielle de 2027, niant tout « renoncement » après des déclarations sur son calendrier judiciaire qui avaient pu être interprétées comme une forme de résignation. « Non, je ne renonce absolument pas, je suis extrêmement combative », a-t-elle dit dans une interview à Ouest-France. « Ce que je dis, c’est que si la Cour de cassation était amenée à rendre une décision trop proche de la date du scrutin, la campagne du Rassemblement national ne pourrait pas se dérouler dans de bonnes conditions », a-t-elle ajouté.
November 23, 2025 at 9:42 PM
nhervieu.bsky.social
Aujourd'hui, le « Figaro Histoire » sollicite Philippe de Villiers & Éric Zemmour pour leur analyse... historique.

Demain, « Madame Figaro » les interrogera sur les droits des femmes.

Et après-demain, « Le Figaro Etudiant » sur l'avenir de l'Université.

(Pas hâte de voir "Le Figaro Art de vivre")
Philippe de Villiers et Éric Zemmour : quand deux figures politiques cherchent dans l’histoire des civilisations l’antidote à la décadence Par Isabelle Schmitz, pour Le Figaro Histoire Il y a 1 jour Sujets Philippe de Villiers Eric Zemmour Figaro Histoire (Photo de Philippe de Villiers & Eric Zemmour, hilares) Philippe de Villiers et Éric Zemmour. Ils viennent de publier, respectivement, Populicide et La messe n’est pas dite, aux éditions Fayard. MATHIEU PATTIER/SIPA ANALYSE - Le remède à la crise présente est-il à chercher dans le passé ? Philippe de Villiers et Éric Zemmour y puisent, chacun à sa manière, pour porter un diagnostic et appeler à un sursaut vital. Cet article est extrait du Figaro Histoire « La fin de la République romaine. Des Gracques aux Ides de mars», en kiosque le 3 décembre.
November 23, 2025 at 1:07 PM
nhervieu.bsky.social
Toute ressemblance avec des situations & personnages existants... n'est *pas du tout* fortuite.

(Nul ne souhaite aux privilégiés des conditions indignes de détention. Mais au nom de quoi échapperaient-ils à la situation qu'ils ont eux-mêmes créée quand ils étaient au pouvoir ?)
La presse s’est rapidement procuré des images de sa cellule provisoire. La chambre individuelle de 12 m² dispose d’un lit simple, d’armoires, d’une petite table, d’une télévision, d’un frigo bar, de la climatisation, d’une fenêtre et d’une salle de bains privée. Le cadre est spartiate à première vue, mais en réalité d’un luxe insensé si on le compare aux conditions sordides des prisons surpeuplées et dangereuses du Brésil.
November 23, 2025 at 9:20 AM
nhervieu.bsky.social
Les déclarations du CEMA en France ne sont pas isolées, mais convergentes avec ceux (militaires, diplomates, experts) qui observent (vraiment) la réalité de la menace russe.

Cela devrait nous alerter collectivement.

Au-lieu de cela, c'est la "pensée" de Francis Lalanne qui domine le débat public.
L’inquiétude du chef d’état-major des armées français partagée par ses homologues européens
Le général Mandon a fait polémique en invitant la France à « accepter de perdre ses enfants », évoquant l’éventualité d’une guerre avec la Russie. Mais plusieurs chefs d’état-major européens ont tenu ...
www.lemonde.fr
November 22, 2025 at 10:41 AM
nhervieu.bsky.social
Laïcité : Une fois de plus, l'installation d'une crèche de Noël dans une mairie est jugée illégale.

Car méconnaît le principe de neutralité & laïcité.

Un utile rappel de la loi à l'heure où certains élus s'apprêtent encore à violer (sciemment) ce principe républicain séculaire.

=> bit.ly/48svjgm
7. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'examen des photographies produites de la crèche installée dans la salle des Pas-Perdus de l'hôtel de ville d'Asnières-sur-Seine, qu'elle met en évidence la scène de la Nativité. L'installation de cette crèche dans la salle des Pas-Perdus de ce bâtiment public, siège d'une collectivité publique, ne résulte d'aucun usage local et il n'est pas établi que cette pratique se rattacherait à une tradition régionale, alors notamment qu'une telle installation dans l'hôtel de ville d'Asnières-sur-Seine, selon les dires mêmes de la commune, ne remonte qu'à 2014. Si cette dernière fait valoir que cette crèche s'inscrit dans le cadre d'une manifestation culturelle et festive, dès lors qu'elle n'était que l'un des très nombreux mobiliers de l'exposition mise en place dans le hall de la mairie à l'occasion des fêtes de Noël en 2023, la présence d'un sapin, de cadeaux, de pingouins et d'ours polaires à proximité de la crèche ne suffit pas à inscrire celle-ci dans un ensemble de décorations festives de nature à lui ôter sa connotation religieuse. Par ailleurs, la Fédération des Hauts-de-Seine de la libre pensée fait valoir, sans être contredite, que le maire de la commune, dans l'éditorial du numéro de décembre 2023 du journal municipal Asnières Infos n° 448, a affirmé : « La société de consommation a fait de Noël une fête commerciale. / Tant mieux si ce moment de partage est aussi une occasion d'échanges, de cadeaux, de gastronomie. / Mais n'oublions jamais qu'avant tout, Noël est une fête qui vient célébrer la naissance D.... ». Le contexte dans lequel la crèche a été installée n'était dès lors pas dépourvu de tout élément de prosélytisme. Il s'ensuit que la décision du maire d'Asnières-sur-Seine de procéder à cette installation dans l'enceinte de l'Hôtel de ville méconnaît les dispositions précitées de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
November 22, 2025 at 9:46 AM
nhervieu.bsky.social
Il y avait déjà l'ex-Premier ministre qui revendiquait sans vergogne pouvoir « vendre des rillettes sur la place Rouge ».

Maintenant, c'est l'ex-femme d'un ancien Président de la République qui se fait la petite télégraphiste de Poutine.

L'indignité & la trahison nationale à tous les étages.
Message sur X de Cécilia Attias : Dessin de deux mains aux couleurs respectives de la France et de la Russie qui se serrent. Message : "La Russie n'est pas mon ennemi"
November 21, 2025 at 9:30 PM
nhervieu.bsky.social
Liberté de réunion & discours de haine : L'interdiction d'une réunion en hommage à un militant d'extrême droite est annulée.

Car le risque pour l'ordre public matériel & immatériel n'est pas jugé établi.

Même si la réunion était centrée sur la thèse du « grand remplacement ».

=> bit.ly/3LLwuih
L'arrêté en litige est fondé, en second lieu, sur la circonstance que des intervenants à l'hommage en cause sont connus pour soutenir la thèse du « grand remplacement » et qu'ainsi, il existerait des risques sérieux pour que, à l'occasion de la réunion organisée le 21 mai 2023, des propos incitant à la haine et à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée soient tenus et que de tels propos, qui sont réprimés pénalement par la loi sur la liberté de la presse de 1881, sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale et les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, d'une part, la circonstance que parmi les huit intervenants à la réunion, deux d'entre eux se soient précédemment exprimés publiquement en faveur de la théorie du « grand remplacement » et qu'un troisième, auteur d'un ouvrage paru en 2020 intitulé : « L'invasion de l'Europe. Les chiffres du grand remplacement », ait été condamné pour diffamation en 1990, ne rend pas suffisamment certaine et imminente la commission de l'infraction décrite au point précédent. D'autre part, il n'est pas établi, ni même allégué par le préfet de police, que des propos susceptibles d'être réprimés par la loi du 29 juillet 1881 aient été tenus lors de précédents colloques, réunions ou formations organisés par l'Institut Iliade, alors même que, comme il a été indiqué au point 5 du présent jugement, cet Institut organise régulièrement de tels évènements. Ainsi, le risque d'atteinte à l'ordre public immatériel est insuffisamment établi en l'espèce pour fonder l'interdiction de la réunion organisée le 21 mai 2023 par l'Institut Iliade. (...)
November 21, 2025 at 4:12 PM
nhervieu.bsky.social
Le monde entier nous regarde.

Avec admira... consternation.
November 21, 2025 at 2:16 PM
nhervieu.bsky.social
Une fois encore : @legorafi.bsky.social aura été dépassé par la réalité.

Et là, de très (très) loin.
bfmtv.com BFMTV @bfmtv.com · 4d
🔴 Sarkozy sort ses "mémoires" de prison ▶️ https://l.bfmtv.com/saG1
November 21, 2025 at 12:36 PM
nhervieu.bsky.social
Au passage, pour avoir déjà eu l'honneur de former des militaires (au droit), un point m'a toujours frappé chez eux :

Tous les militaires ont une conscience aiguë du sens de leur engagement.

Car connaissent *par coeur* l'expression « esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême ».
Code de la défense : Article L4111-1 Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 15 L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
November 21, 2025 at 10:24 AM
nhervieu.bsky.social
Bonne idée du jour :

Donner la parole à ceux qui savent *vraiment* ce que signifie « perdre des enfants » qui se sont engagés pour nous protéger.

« L’engagement de son fils, motivé par le sens du devoir, une "fraternité d’âme" avec les partenaires africains et la conscience des risques encourus »
"Ce risque, il faut en parler" : Jean-Marie Bockel, dont le fils est mort au Mali en 2019, soutient le général Mandon sur RTL
Devant les maires de France, le chef d’état-major avait affirmé que le pays devait être prêt à "accepter de perdre ses enfant".
www.rtl.fr
November 21, 2025 at 10:13 AM
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Liberté artistique & religion : En référé, la demande d'interdiction d'une soirée « Dark Halloween » dans une église déclassée a été rejetée.

La liberté d'expression, de création & diffusion artistique protège cette soirée qualifiée de « satanique » (avec concerts de rock-métal🤘)

=> bit.ly/3LSIVZx
5. (.) la tenue de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience. Il résulte de l'instruction que la soirée « Dark Halloween » organisée par l'association « What The Fest » présente un caractère exclusivement artistique et culturel.(.)spécialisée dans l'organisation d'évènements hybrides dédiés à la découverte des musiques dites « extrêmes », notamment rock et métal. Son évènement phare, le festival automnal Ex Tenebris Lux qui a lieu chaque année à Montpellier, combine durant un mois diverses manifestations telles que des concerts, des cinés-concerts, des expositions, des évènements liés à la mode, en investissant des lieux délibérément atypiques, et trouve son point d'orgue au cours de la nuit du 31 octobre dédiée aux festivités d'Halloween. Si la programmation annoncée, emprunte il est vrai, à dessein, au vocabulaire « satanique » les expressions traditionnelles de cette fête païenne, son objet n'en demeure pas moins exclusivement culturel avec la tenue de plusieurs concerts, dont celui des groupes Schlaasss et Machinalis Tarantulae. Par ailleurs, il est constant que la Maison des Chœurs dans laquelle doit se dérouler cette manifestation, est une église déclassée depuis plus de quinze ans, dépourvue de tout caractère cultuel. Ce lieu de patrimoine dont la ville de Montpellier est devenue propriétaire, est notamment dédié à la programmation de divers concerts, et avait d'ailleurs déjà accueilli la soirée « d'Halloween » organisée en 2021 par l'association « What The Fest ». Dans ces conditions, et alors que la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté de diffusion artistique, constituent également des libertés fondamentales (.), il ne peut être tenu pour établi qu'en n'interdisant pas la tenue de la soirée « Dark Halloween » au sein de la Maison des Chœurs, le maire de la commune de Montpellier aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience.
November 21, 2025 at 8:36 AM
nhervieu.bsky.social
Droit au recours effectif : Le Conseil constitutionnel censure l'une des énièmes restrictions du droit au recours en matière d'urbanisme.

Car conditionner l'intérêt à agir contre un document d'urbanisme au fait d'avoir participé à la consultation préalable du public est jugé excessif.
26. Toutefois, d’une part, la limitation du droit au recours résultant des dispositions contestées concerne l’intérêt pour agir de toute personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et s’applique à l’ensemble des décisions d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution, qui sont des actes réglementaires. 27. D’autre part, en subordonnant la recevabilité du recours contre une telle décision à la condition de prendre part à la participation du public organisée préalablement, ces dispositions, dont la portée est au demeurant imprécise, privent la personne de la possibilité de former un recours direct même lorsqu’elle n’a pas pu avoir connaissance, au stade de la consultation du public, de l’illégalité éventuelle de cette décision, y compris lorsque cette illégalité résulte de modifications ou de circonstances postérieures à la clôture de la procédure de participation du public. 28. En outre, la possibilité ouverte à toute personne de contester la légalité de cette décision, soit par voie d’exception, soit à l’occasion d’un recours contre le refus de l’abroger, ne permet, en application du régime contentieux de droit commun rendu applicable par le 4° du paragraphe I de l’article 26 de la loi déférée, ni d’invoquer certains vices de légalité externe, ni d’obtenir l’annulation rétroactive de la décision. 29. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée. Par suite, elles méconnaissent les exigences résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
November 20, 2025 at 5:17 PM
nhervieu.bsky.social
Chaque jour, un cran de plus dans l'outrance haineuse & l'incitation directe à la violence politique.

Désormais, le Président des Etats-Unis relaie un appel à pendre (!) des élus démocrates du Congrès.

A force, ce n'est pas du tout un dérapage.

Mais une méthode politique assumée.
atrupar.com Aaron Rupar @atrupar.com · 5d
Trump calls for Democratic members of Congress to be hanged
Trump on Truth Social reposts someone who says of Democratic lawmakers, "HANG THEM GEORGE WASHINGTON WOULD!!"
November 20, 2025 at 2:42 PM
nhervieu.bsky.social
Droit à l'assistance par un avocat : La Cour de cassation juge qu'un bâtonnier doit *obligatoirement* désigner un autre avocat au profit d'un justiciable qui a obtenu l'aide juridictionnelle.

Même si ce justiciable est manifestement (très) pénible & a déjà épuisé... six avocats.

=> bit.ly/4rbrDXK
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mai 2022), pour assurer sa défense dans une procédure de saisie immobilière, M. [P], débiteur saisi, a sollicité le bénéfice d'une aide juridictionnelle, qui lui a été accordée. 2. Un bâtonnier a procédé à la désignation, successivement, de six avocats. 3. Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier a été autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense de M. [P] dans la procédure de saisie immobilière. (...) 8. Selon le dernier, dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. 9. Pour confirmer la délibération du conseil de l'ordre, l'arrêt retient que l'intéressé a, pendant une longue période, adopté un comportement de nature à tenter d'imposer sa propre interprétation factuelle et juridique, exigeant simplement de ses avocats successifs de mentionner leur nom sur ses propres écritures. Il ajoute qu'il ne peut être reproché aux avocats successivement désignés de lui avoir fait savoir que leur désignation dans le cadre de l'aide juridictionnelle devait leur laisser toute liberté pour apprécier les moyens de défense sans avoir à se laisser imposer totalement par l'intéressé l'intégralité de l'argumentation invoquée devant la juridiction. Il en conclut que M. [P] a placé chaque avocat désigné successivement dans l'impossibilité d'assurer sa mission et qu'il s'est ainsi, de façon délibérée et volontaire, volontairement privé de la possibilité d'être assisté. 10. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de remplaçant désigné immédiatement à la suite de la décharge du dernier avocat, la délibération du conseil de l'ordre était contraire aux dispositions législatives et réglementaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
November 20, 2025 at 1:38 PM
nhervieu.bsky.social
Evidemment, c'est totalement faux.

L'Arcom :

- A sanctionné C8 en raison des violations graves de ses obligations légales & conventionnelles.

- Lutte contre l'accès des enfants à la pornographie depuis que la loi lui en a (récemment) donné le pouvoir.

Quelle bouillie, à longueur d'articles...
lefigaro.fr Le Figaro @lefigaro.fr · 5d
Christine Kelly évoque la montée de la violence au sein de la jeunesse, sur fond de crise de l’autorité et de dislocation de la famille. →https://l.lefigaro.fr/1fXF
November 20, 2025 at 1:02 PM
nhervieu.bsky.social
Autre forte évolution symbolique :

Fini le « tribunal de police », le « tribunal correctionnel » & la « chambre de l'instruction »...

Voici venu le temps :
- Du « tribunal contraventionnel »
- Du « tribunal délictuel »
- De la « chambre des investigations et des libertés »
Article 3 Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ; 2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ; 3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ; 4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ; 5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
November 20, 2025 at 8:30 AM
nhervieu.bsky.social
Très important : L'ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale (en sa partie législative) a été publiée ce jour.

Une recodification à droit constant pour « simplification » (non dénuée d'évolutions toutefois).

En principe, entrée en vigueur le 1er janvier 2029.

=> bit.ly/4ig9Z14
Capture d'écran du JORF : 20 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) NOR : JUSD2530057R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38;
November 20, 2025 at 8:10 AM
nhervieu.bsky.social
Liberté de culte : Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC contre le nouveau dispositif de fermeture préfectorale d'un lieu de culte (pour provocation alléguée à la haine & à la violence).

Un cas (relativement) rare de QPC posée & transmise dans le cadre d'un référé-liberté.
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code. Si le juge des référés du Conseil d'Etat ne rejette pas les conclusions qui lui sont soumises pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence, il lui appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Même s'il décide de renvoyer la question, il peut, s'il estime que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, en faisant usage de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère. 6. A l'appui de sa défense en appel, l'association les Bleuets soulève une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, citées au point 3. Elle soutient que ces dispositions, introduites par l'article 87 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, méconnaissent la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ainsi que la liberté d'opinion et de conscience, garantie par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
November 19, 2025 at 5:42 PM
nhervieu.bsky.social
Sinon, les poursuites pénales pour négation de crimes contre l’humanité envers le propriétaire de « Grok », c’est pour quand ?

Musk est si fier de son IA « non politiquement correcte » : Il ne peut qu’être responsable de ses abjections.
Capture d’écran de l’article 24 bis de la loi de 1881
November 19, 2025 at 3:54 PM
nhervieu.bsky.social
Inceste & adoption : La Cour de cassation juge que lorsqu'une adoption pourrait être incestueuse, l'expertise génétique est de droit.

Au nom de l'ordre public.

Ici, l'aspirant adoptant est l'oncle de l'enfant mais peut-être aussi... son père (& le frère consanguin de sa mère).

=> bit.ly/4poJ2KV
4. Aux termes du troisième de ces textes, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. (...) 9. Il se déduit de ces dispositions que lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l'expertise génétique prévue à l'article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l'ordre public en application de l'article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10. Pour prononcer l'adoption simple de l'enfant par son oncle, l'arrêt retient qu'il revient au ministère public de démontrer que l'adopté est né d'un inceste entre les frère et sœur, que les éléments invoqués n'apparaissent cependant pas probants et pourraient aussi bien être interprétés d'une manière plus favorable et positive, donc conforme au projet d'adoption tel qu'exprimé par l'adoptant et les témoignages versés aux débats, rien dans ces derniers ne permettant de déceler une relation malsaine, inappropriée, incestueuse entre l'adoptant et sa sœur. Il ajoute que les éléments produits ne sont pas suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité d'ordonner l'expertise génétique sollicitée par le ministère public laquelle ne peut l'être pour suppléer sa carence probatoire. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile par fausse application et les autres textes susvisés par défaut d'application.
November 19, 2025 at 2:17 PM