Amandine DRAVIGNY
@amandinedravigny.bsky.social
Team avocat en droit public et droit des étrangers
Reposted by Amandine DRAVIGNY
Tremblement de terre publiciste : La France est condamnée par la CEDH au sujet de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat.
Car l'application rétroactive du nouveau "délai raisonnable" issu de la célèbre jurisprudence était imprévisible & imparable.
=> bit.ly/3uckPAg
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November 9, 2023 at 9:03 AM
Tremblement de terre publiciste : La France est condamnée par la CEDH au sujet de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat.
Car l'application rétroactive du nouveau "délai raisonnable" issu de la célèbre jurisprudence était imprévisible & imparable.
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