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daptable.bsky.social
@daptable.bsky.social
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Prospecteur d’indices graves et concordants
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nhervieu.bsky.social
Cette évolution législative intervient alors que cette année la France a été condamnée dans quatre (!) affaires (avril & septembre).

Pour des carences dans l'évaluation du consentement des victimes.

Mais la CEDH n'avait pas exigé un tel changement, tout en relevant un « consensus » en ce sens.
‒ Sur le cadre juridique applicable 206. La Cour relève que l’incrimination de viol prévue à l’article 222-23 du CP (paragraphe 91 ci-dessus) ne comprend aucune référence expresse à la notion de « consentement ». Il en est de même des dispositions applicables aux agressions sexuelles et aux agressions sexuelles à l’encontre des mineurs (articles 222-22 et 222-22-1 du CP, paragraphes 91 et 94 ci-dessus). Toutefois, le défaut de consentement est de longue date pris en considération par la Cour de cassation dans sa jurisprudence (paragraphe 104 ci-dessus). Les juridictions internes s’efforcent ainsi de caractériser l’existence ou l’absence de consentement, dans le respect des droits de la défense de la personne mise en cause (paragraphes 105-108 ci-dessus) dans un contexte où le juge dispose parfois de très peu d’éléments autres que les déclarations divergentes de chacune des parties. Les présentes requêtes sont l’illustration de ces difficultés. (...) 208. La Cour relève, à ce titre, qu’il existe aujourd’hui un consensus grandissant au sein des États parties pour intégrer expressément, dans la définition du viol, la notion de consentement éclairé et consacrer le défaut d’un tel consentement comme un élément constitutif de l’infraction (paragraphes 142-147 ci-dessus). Par ailleurs, les engagements internationaux de la France, en particulier la ratification de la Convention d’Istanbul en 2014, appellent une telle évolution, même si l’État défendeur conserve une certaine marge pour définir, dans sa législation, les critères d’un consentement libre (paragraphes 126 et 128 ci-dessus).(...)
October 29, 2025 at 5:12 PM
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nhervieu.bsky.social
Le sujet pourrait sembler trivial & ridicule.

Mais il illustre le refus de certains maire de respecter la loi & la justice.

Car le jour même, Robert Ménard a édicté un arrêté tout à fait similaire (& tout aussi illégal, donc).
www.leparisien.fr/societe/bezi...
Béziers : à peine annulé par la justice le fichage ADN des chiens réintroduit par Robert Ménard
Grâce au fichage ADN des canidés, l’édile espère lutter plus efficacement contre les déjections canines dans sa ville. Une habitante considè
www.leparisien.fr
May 15, 2025 at 9:51 AM
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decleec.bsky.social
Quant aux excès que sanctionne la jp de la CourEDH, c’est souvent parce que les question posées aux plaignants ne sont pas liées aux faits justement, donc illégitimes (JL c/Italie est l’arrêt topique en la matière pour moi : hudoc.echr.coe.int/fre#{%22item...).
HUDOC - European Court of Human Rights
The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-L...
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210299%22]}
May 14, 2025 at 11:11 AM
daptable.bsky.social
C’est sorti tôt et c’est positif impeccable
March 21, 2025 at 7:48 PM