En jeu : L'application immédiate de ce spectaculaire revirement de jurisprudence (qui a ainsi réduit à néant de possibles recours au nom du "délai raisonnable").
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www.francebleu.fr/infos/sante-...
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www.mediapart.fr/journal/poli...
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aller sur BNF.fr et prendre un "pass lecture culture" : 24€ PAR AN (pas par mois, PAR AN), 15€ tarif réduit, gratuit précaires chômeurs, RSA etc
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- archives du NY times
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🙏 @lehmanndrc.bsky.social
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CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001