Lucas HERVE
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Lucas HERVE
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Avocat. Droit pénal et libertés publiques.
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Autre forte évolution symbolique :

Fini le « tribunal de police », le « tribunal correctionnel » & la « chambre de l'instruction »...

Voici venu le temps :
- Du « tribunal contraventionnel »
- Du « tribunal délictuel »
- De la « chambre des investigations et des libertés »
Article 3 Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ; 2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ; 3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ; 4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ; 5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
November 20, 2025 at 8:30 AM
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#Décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025
Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
August 8, 2025 at 8:00 AM
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conseil-constitutionnel.fr
#Saisine de l'affaire n°2025-1169 QPC ce 9 juillet
Code de procédure pénale
Article 706-112-1 dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
July 9, 2025 at 12:36 PM
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nhervieu.bsky.social
Activités en prison : Le Conseil d'Etat neutralise la décision du ministre de la justice d'interdire toute activité « ludique ou provocante » aux détenus.

Car interdire « par principe » le "ludique" est illégal.

Et le "provocant" doit se limiter au respect dû aux victimes.

=> bit.ly/3Sbdycv
En ce qui concerne l’interdiction des activités à caractère ludique : 8. En premier lieu, l’instruction contestée, qui est relative aux seules activités proposées par l’administration pénitentiaire aux personnes détenues, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d’interdire à celles-ci la participation à des jeux, dans les conditions prévues par l’article R. 411-8 du code pénitentiaire. 9. En second lieu, s’agissant des activités proposées par l’administration pénitentiaire, s’il était loisible au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en sa qualité de chef de service, de fixer les conditions dans lesquelles sont organisées ces activités, il ne pouvait légalement exclure, par principe, que soient organisées des activités conformes aux dispositions citées aux points 6 et 7 au seul motif qu’elles auraient, par ailleurs, un caractère « ludique ». 10. Il résulte de ce qui précède (...) que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation de l’instruction attaquée en tant qu’elle interdit les activités à caractère ludique. En ce qui concerne l’interdiction des activités à caractère provocant : 11. Il ressort des pièces du dossier que, par le terme « provocant », le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, doit être regardé comme ayant entendu rappeler que ne peuvent être proposées aux personnes détenues des activités qui sont, en raison de leur objet, du choix des participants ou de leurs modalités pratiques, de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. Par ce rappel, dans le respect des compétences des directeurs des établissements pénitentiaires dont les décisions sont soumises au contrôle du juge administratif, le cas échéant en référé, le garde des sceaux n’a pas entaché l’instruction attaquée d’incompétence et n’a méconnu ni les dispositions du code pénitentiaire citées aux points 6 et 7,ni les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
May 19, 2025 at 12:20 PM
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14 jours de préparation de défense face à la perpétuité…
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Avocats actifs à Rennes et partout en France, Mathilde TESSIER et Lucas HERVE interviennent principalement en matière d’indemnisation des préjudices corporels et en droit pénal.
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De la dissolution de l’Assemblée nationale à celle des droits des majeurs protégés

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February 24, 2025 at 10:59 AM