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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Droits des salariés & télétravail : La Cour de cassation juge que les salariés en télétravail ont droit aux « tickets restaurant »

Comme les autres salariés (sur site).

En outre, ce droit a persisté même durant la crise sanitaire lorsque tous les salariés étaient en télétravail.

=> bit.ly/3KN1sG1

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

5. Selon l'article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.

6. Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

8. Le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur accordait aux salariés un avantage tenant à l'attribution de titres-restaurant, a exactement énoncé que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l'entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé, et a ainsi légalement justifié sa décision.

(...)
12. Elle a ensuite constaté qu'à compter du mois de mars 2020, tous les salariés étaient placés en télétravail et que le restaurant d'entreprise était fermé, ce dont elle a exactement déduit que tous les salariés se trouvaient dans une situation identique au regard de l'avantage lié à la restauration et qu'il ne pouvait être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement. (...)

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Maxime Combes @maximecombes.bsky.social · 1d

Nous devons nous entasser dans tes TER bondés, et/ou supporter du matériel défaillant, pendant que lui, laurent wauquiez, file des millions d'euros pour une ligna aérienne déficitaire qui profite à une minorité : 5 voyageurs par vol en moyenne.

Nouveau chèque de la région Auvergne‐Rhône‐Alpes pour la ligne aérienne du fief de Laurent Wauquiez
En avril dernier, Mediacités révélait le doublement du financement par la collectivité de la liaison ultra déficitaire entre Le Puy-en-Velay et Orly. Ce n’était manifestement pas encore assez : le conseil régional vient de voter une importante rallonge.

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precisement.org @precisement.bsky.social · 1d

Je veux bien des exemples FR...

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precisement.org @precisement.bsky.social · 1d

Liste quasi-exhaustive des cas de JP inventées par l'IA ici :
www.precisement.org/blog/Intelli...
Allez au point "2.6.7.4.3. IAGen généralistes en droit : hallucinations, jurisprudences fantômes" ou faites Ctrl+F et tapez Avianca

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precisement.org @precisement.bsky.social · 1d

+1. Approved

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Léa Saindoux @leasaindoux.bsky.social · 23d

Arash Derambarsh aurait certainement été sur les rangs, si la profession ne l'avait pas radié du barreau.

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precisement.org @precisement.bsky.social · 1d

Dis Bluesky, c'est pas très actif chez toi (pardon pour mes correspondants, qui eux, le sont bel et bien). Taux de RT de mes posts depuis 3 semaines = 0

precisement.org @precisement.bsky.social · 1d

Et + elles sont en haut de l'échelle du pouvoir, + elles sont jalouses de leurs pouvoirs, prérogatives, mais aussi bases de données etc.
Rien que pour faire travailler ensemble 2 bureaux d'une même service à la Cass' ou d'une même dir. à Bercy, impliquez votre chef de bur. et soyez têtu et patient.

precisement.org @precisement.bsky.social · 1d

Ce serait idéal mais vous le savez, les Administrations sont comme des forteresses rivales ...

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 2d

MErci beaucoup !

Ils ont pas moyen de passer un accord avec Gallica?

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Mohesh Balnath @moheshbalnath.bsky.social · 2d

J'ai interrogé la division des archives à ce sujet: les difficultés évoquées persistent et elle n'espère la résolution du problème que dans "les prochains mois". L'échéance de "quelques semaines" paraît donc repoussée

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Stéphane Cottin @cottinstef.bsky.social · 2d

20 questions réponses juridiques sur notre situation institutionnelle nationale blog.landot-avocats.net/2025/10/06/2... via @ericlandot.bsky.social

20 questions réponses juridiques sur notre situation institutionnelle nationale

Mise à jour 02h17 du matin, le mardi 7 octobre 2025… alors que le JO du 7 octobre vient d’être publié 1/ Est-ce le Gouvernement le plus court, en nombre de jours de plein exercice, de l…

blog.landot-avocats.net

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LDH France @ldh.fr · 2d

#EricCiotti est soupçonné d’avoir fiché, à l’insu des citoyen-nes, leurs origines raciales et opinions politiques ou religieuses. Afin de s’assurer du respect de la vie privée et de la réglementation relative aux données personnelles, la #LDH a décidé de porter plainte.

Éric Ciotti soupçonné de fichage illégal de centaines de Niçois, une enquête est ouverte

La police judiciaire a mené des perquisitions, mardi 12 août, à Nice dans le cadre d'une enquête pour fichage illégal ouverte en mai dernier. Éric Ciotti et son équipe sont soupçonnés d'avoir notés des éléments sur la profession, la religion ou encore le handicap de plusieurs centaines de Niçois.

www.radiofrance.fr

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Bon Pote @bonpote.com · 2d

La PIB Mania nous mène à l’extinction. Alors que beaucoup d’économistes célèbrent le doublement du PIB mondial depuis 2000, cette étude démontre une aggravation sans précédent de l’empreinte écologique mondiale teintée d’inégalités et de déprivations sociales.
bonpote.com/la-pib-mania...

La PIB Mania nous mène à l'extinction : la nouvelle étude du Donut est sans équivoque

C’est sans doute l’une des études les plus importantes de l’année. La première tentative de quantification du donut de Kate Raworth et

bonpote.com

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precisement.org @precisement.bsky.social · 2d

"Éric Léandri (ex-Qwant) envoyé en 2024 à Johannesburg une équipe d'experts en influence numérique pour soutenir la campagne de l'ex-président sud-africain Jacob Zuma, dans le cadre des élections générales."
www.africaintelligence.fr/afrique-oues...
Auparavant :
www.politico.eu/article/comm...

Guinée • Imbroglio autour d'un contrat entre Conakry et une société de cybersurveillance

Après le versement par la junte de plusieurs millions d'euros à l'homme d'affaires français Éric Léandri, pour équiper les forces spéciales guinéennes en matériel de cybersurveillance, le contrat est

www.africaintelligence.fr

precisement.org @precisement.bsky.social · 3d

Le lot 2 prévoit la mise à disposition d’une BDD d’articles de presse et de biographies. Le coût de l’ensemble estimé à 65 KE HT pour lot 1 et 20 KE euros pour lot 2.
Lot 1 sans IA.
=> *Si c'est bien ça in fine, ce n'est pas cher payé. C'est travailler pour la gloire.*
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precisement.org @precisement.bsky.social · 3d

La Dircom de la Présidence de la République veut dans le lot 1 des synthèses analytiques de la presse nationale, régionale, et même internationale, sur un rythme quotiden ou hebdo.
www.linforme.com/medias-cultu...
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Comment l’Élysée surveille son image au jour le jour

L’exécutif renouvelle un appel d’offres pour obtenir des synthèses exigeantes des articles de presse sur l’action du président et de son gouvernement en France et à l’international. Un sujet crucial.

www.linforme.com

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Maël @mael.kont.me · 3d

Le guide est là www.anah.gouv.fr/sites/defaul...

C'est la version 2024.

www.anah.gouv.fr

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Maël @mael.kont.me · 3d

Pour l'outre-mer (les DROM en fait), il y a plein d'aides MaPrimeRénov' et assimilées CEE pour lutter contre la chaleur.

Voici un exemple sur les brasseurs plafonniers. Il y a aussi la peinture réfléchissante pour le toit, les pare-soleil pour les vitres, etc.

La métropole en a bien besoin...

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Stéphane Pouyllau @spouyllau.bsky.social · 3d

Construire un SI ou un SiDoc pour l’histoire incluant une approche #RAG permet d’explorer les savoir-faire, les enjeux, les méthodes (et limites), les techniques (et limites) de tous les « gestes de l’historien·ne » (ou du moins un grand nbre de « gestes »). Des archives à la diffusion des savoirs.

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Bon Pote @bonpote.com · 3d

Il suffirait à Emmanuel Macron et son groupe d'accepter un programme écologique et de justice sociale pour éviter ce cirque politique. Il faut arrêter de dire que c'est compliqué, alors que c'est très simple : il préfère gouverner avec le RN que d'avoir un programme de gauche.

14 95 470

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Dr S. Sydoryk @drssydoryk.bsky.social · 3d

Puisqu'on repart en expédition des affaires courantes, en plus de la maintenant fameuse note de la SGG, il faut aussi consulter ce rapport parlementaire !
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rappo...

www.assemblee-nationale.fr

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 3d

Ce qui nous rapproche encore davantage de la IVe République, c'est que l'instabilité gouvernementale va de pair avec une grande stabilité du personnel gouvernemental.

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Thierry Peltier 🇵🇸 🇸🇾 🇺🇦 🏳️‍🌈 ♀️ @thierrypeltier.bsky.social · 3d

Le peuple belge salue le nouveau record de la France dans la durée d’un gouvernement. Cela mérite tous nos applaudissements.
Il attend maintenant que la France batte le record belge de durée sans gouvernement qui est de 14 mois. Tous nos encouragements.
😂😂😂

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Serge Courrier @secou.bsky.social · 3d

[ #INFOSEC #ZIMBRA #ZERODAY ] Hackers Exploit Zimbra Zero-Day via iCalendar Files
www.sambent.com/hackers-expl...

Hackers Exploit Zimbra Zero-Day via iCalendar Files

Attackers exploited a zero-day vulnerability in Zimbra Collaboration Suite by hiding malicious code within seemingly harmless calendar invitation (.ICS) files to bypass security defenses and gain acce...

www.sambent.com

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