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Mathieu Carpentier

@mathieucarpentier.bsky.social

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Professeur de droit public / Professor of Public Law (Université Toulouse Capitole) Droit, philosophie, philosophie du droit Law, philosophy, philosophy of law

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · Dec 30

🎬 LEGAL PHILOSOFLICKS 🎬
Imaginary movies adapted from jurisprudence books

Brought to you by Procrastination Inc.
On Bluesky only

*Day 1*

Some of you may already be familiar with Christopher Nolan's upcoming Dworkin duology.

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 11m

Le délai débute le lendemain de cette transmission, qui intervient souvent dans les 15 jours.

Sauf remise en cause de cette pratique, il faudra donc que le gouvernement transmette cette lettre le plus tôt possible pour qu'il soit possible de promulguer le PLF sous 70 jours avant le 31 décembre.

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 11m

En effet la pratique parlementaire – dont la conformité avec la loi organique est sujette à débat – consiste à computer les délais à compter non pas du dépôt du PLF, mais de la date de la transmission au Parlement de la lettre récapitulant les annexes:

www2.assemblee-nationale.fr/content/down...

https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/930406/8846686/version/1/file/Organisation+discussion+budgétaire.pdf

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 17m

On voit beaucoup passer la date du 13 octobre comme date butoir pour déposer le projet de loi de finances pour 2026 (31 décembre moins 70 jours moins 8 jours pour la décision du Conseil constitutionnel).

Les choses sont en réalité plus complexes.

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 13h

Et pourtant il n'est même pas prof de droit

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 14h

Un pot de départ en détention... On se croirait dans les Goodfellas

Antton Rouget @anttonrouget.bsky.social · 16h

💬 « Aujourd’hui comme hier, tous ceux qui tombent dans les mailles de la justice continuent à fréquenter les mêmes salons qu’auparavant, où ils sont gratifiés de tapes sur l’épaule et d’amples manifestations de solidarité. »

— Roberto Scarpinato, magistrat italien anticorruption.

Le secrétaire général de l’Élysée a participé au pot de départ en détention de Nicolas Sarkozy

En pleine crise de régime, le bras droit d’Emmanuel Macron s’est rendu à la soirée organisée par l’ancien président de la République avant son incarcération. Nicolas Sarkozy est convoqué le 13 octobr…

www.mediapart.fr

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 14h

We even have "le cumul de fautes et/ou de responsabilité" and the "action récursoire" but you are not ready for that.

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 14h

In France we have something called "la faute de service" and I think it's beautiful.

Jay Young @impactofficer.bsky.social · 18h

A good read (as usual) from @stevevladeck.bsky.social on the lack of deterrence:

"[A] federal officer today faces almost no meaningful specter of losing a damages lawsuit even for actions that violate clearly established constitutional rights."

www.stevevladeck.com/p/bonus-182-...

Bonus 182: Damages as a (Missing) Deterrent

It's worth reflecting on how different things might look right now if federal officers—or the federal government itself—faced a meaningful specter of monetary liability for constitutional violations.

www.stevevladeck.com

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

3. A psychiatrist can say: "I know you have suicidal thoughts. Here is why your life is valuable". They emphatically cannot say: "You know what, just go ahead and jump from the window. You won't be missed". If this is viewpoint discrimination, then the first amendment is even crazier than I thought

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

2. In any case, the point is not about what doctors practicing conversion therapy say they *will do*, which is not banned per se. The point is about what they do, when they actively try to convince their patient, as part of the therapeutically process, to stop being gay.

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

I sincerely don't get it.

1/ A doctor can say "you have cancer. We'll treat it with chemo". They can't say: "you have cancer. We'll treat it with oreos. Lots of oreos" because it is medical malpractice.

Elizabeth Nolan Brown @enbrown.bsky.social · 1d

"If a doctor says, 'I know you identify as gay, and I'm going to help you accept that,' and another doctor says, 'I know you identify is gay, and I'm going to help you to change that,' and one of those is permissible, and the other is not, that seems like viewpoint discrimination," said Kagan

Is conversion therapy free speech?

Colorado says no. Supreme Court justices seem skeptical.

reason.com

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Rhooooo

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

a man with blonde hair is sitting on the ground in front of a building with a sign that says artscape .

ALT: a man with blonde hair is sitting on the ground in front of a building with a sign that says artscape .

media.tenor.com

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Oui mais le fait que le CC ne se prononce pas n'empêche pas de dire que si le pdt dissout moins d'un an après l'élection provoquée par une précédente dissolution, il sagit d'une violation manifeste de la Constitution.

Le fait qu'il puisse le faire ne veut pas dire qu'il a le droit de le faire.

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Voilà.

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Les 60 députés et sénateurs c'est pour les lois. Pas sur le décret de dissolution, pour lequel le CC s'estime incompétent.

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Non. Jusqu'à présent le CC décline sa compétence. Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988, confirmée par la Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

J'ajoute que jusqu'à présent le CC s'estime incompétent pour statuer sur le décret de dissolution. Donc si le président viole la constitution sur ce point le CC ne se prononcera pas.

(Certes la formulation retenue par le CC pour décliner sa compétence lui permet de faire évoluer sa jurisprudence)

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Non. L'article 12 al. 4 est clair. Ubi lex non distinguit

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Dario is excellent indeed

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Non. Je ne vois d'ailleurs pas au titre de quelle compétence le CC donnerait une telle "autorisation"

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 1d

Conséquence immédiate de la perte de la majorité absolue de la gauche au bureau de l'Assemblée, celui-ci a déclaré irrecevable la proposition de résolution visant à la réunion de la Haute Cour déposée par LFI

J'explique ici pourquoi c'est problématique:

www.etudesparlementaires.fr/actualite/le...

Le contrôle de la recevabilité des propositions de résolutions visant à réunir la Haute Cour - Chaire d'études parlementaires

Le 17 septembre dernier, le Bureau de l’Assemblée nationale a jugé recevable une proposition de résolution (PPR) déposée par des députés du Nouveau front populaire visant à la réunion de la Haute Cour...

www.etudesparlementaires.fr

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 2d

Exactement.

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 2d

oui l'invocation de la TRI est super confuse

Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 2d

Oui, mais il n'est pas le seul à qui s'est arrivé! Quelques jours après la même chose arrive à Guy Mollet.

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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 2d

Cela dit, j'y pense, Mortemart a au moins pris un tel acte (le retrait des ordonnances du 25 juillet)...