@rafaelerivais.bsky.social
#Succession et #dette fiscale : quand l’#héritier sommé de prendre parti fait la politique de l'autruche www.lemonde.fr/argent/artic... #justiceadministrative #ConseildEtat #503143
January 19, 2026 at 7:44 AM
#Succession et #dette fiscale : quand l’#héritier sommé de prendre parti fait la politique de l'autruche www.lemonde.fr/argent/artic... #justiceadministrative #ConseildEtat #503143
Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant
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#féminicide « prime à l’assassin selon les avocats » #justicecivile #courdecassation #23-19.975 #indignité #héritage #donation
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#féminicide « prime à l’assassin selon les avocats » #justicecivile #courdecassation #23-19.975 #indignité #héritage #donation
January 13, 2026 at 8:17 AM
Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant
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#féminicide « prime à l’assassin selon les avocats » #justicecivile #courdecassation #23-19.975 #indignité #héritage #donation
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Les #comitésd'entreprise pourront désormais se faire rembourser si leur agence de voyages fait faillite ttps://www.lemonde.fr/argent/article/2026/01/12/quand-l-agence-de-voyages-fait-faillite-et-que-son-garant-refuse-de-rembourser-le-client_6661444_1657007.html Cour de justice de l'Union européenne
January 12, 2026 at 8:46 AM
Les #comitésd'entreprise pourront désormais se faire rembourser si leur agence de voyages fait faillite ttps://www.lemonde.fr/argent/article/2026/01/12/quand-l-agence-de-voyages-fait-faillite-et-que-son-garant-refuse-de-rembourser-le-client_6661444_1657007.html Cour de justice de l'Union européenne
Quand le vendeur de planches n’interdit pas la #surcharge de la remorque du client #devoirdeconseil #CourDeCassation
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January 5, 2026 at 8:18 AM
Quand le vendeur de planches n’interdit pas la #surcharge de la remorque du client #devoirdeconseil #CourDeCassation
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Quand l’#assureur refuse d’indemniser le #cambriolage de la #caveàvins
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#AxaFranceIard #grandcru #courdappeldeChambéry #justicecivile
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December 31, 2025 at 1:20 PM
Quand l’#assureur refuse d’indemniser le #cambriolage de la #caveàvins
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Quelle #taxe doit-on payer quand on revend sa #Rolex ?
www.lemonde.fr/argent/artic... #montresdeluxe #bijoux #fiscalité
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December 29, 2025 at 3:50 PM
Quelle #taxe doit-on payer quand on revend sa #Rolex ?
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Quand le cadeau fait à la fille représente 80 % des revenus de la mère
www.lemonde.fr/argent/artic...
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December 22, 2025 at 12:22 PM
Quand le cadeau fait à la fille représente 80 % des revenus de la mère
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e #présentdusage (reçu à #Noël, par exemple) n'est pas rapportable à la #succession s'il ne dépasse pas 2 % du patrimoine et 2,5 % des revenus de celui qui l'offre. Une #jurisprudence pas toujours respectée, cf la dernière chronique Sosconso
December 19, 2025 at 12:31 PM
e #présentdusage (reçu à #Noël, par exemple) n'est pas rapportable à la #succession s'il ne dépasse pas 2 % du patrimoine et 2,5 % des revenus de celui qui l'offre. Une #jurisprudence pas toujours respectée, cf la dernière chronique Sosconso
#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ? www.lemonde.fr/argent/artic...
#intentionlibérale #courdecassation #justicecivile #23-22.904
#intentionlibérale #courdecassation #justicecivile #23-22.904
December 15, 2025 at 7:21 AM
#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ? www.lemonde.fr/argent/artic...
#intentionlibérale #courdecassation #justicecivile #23-22.904
#intentionlibérale #courdecassation #justicecivile #23-22.904
Merci à @RebeccaFitoussi de m'avoir invitée à l'émission "Un monde en doc", de @PublicSénat, intitulée "Chers #voisins" youtu.be/T-TFtF1OlP8?... avec @GuyBenarroche, sénateur écologiste des Bouches-du-Rhône, @sylvieNoachovitch, avocate au barreau de Paris, et Hélène L'Heuillet, psychanalyste
December 14, 2025 at 1:06 PM
Merci à @RebeccaFitoussi de m'avoir invitée à l'émission "Un monde en doc", de @PublicSénat, intitulée "Chers #voisins" youtu.be/T-TFtF1OlP8?... avec @GuyBenarroche, sénateur écologiste des Bouches-du-Rhône, @sylvieNoachovitch, avocate au barreau de Paris, et Hélène L'Heuillet, psychanalyste
#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ?
Réponse dans la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi 6 heures #intentionlibérale #CourDeCassation #justicecivile #22/10/25 #23-22.904
Réponse dans la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi 6 heures #intentionlibérale #CourDeCassation #justicecivile #22/10/25 #23-22.904
December 12, 2025 at 11:00 AM
#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ?
Réponse dans la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi 6 heures #intentionlibérale #CourDeCassation #justicecivile #22/10/25 #23-22.904
Réponse dans la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi 6 heures #intentionlibérale #CourDeCassation #justicecivile #22/10/25 #23-22.904
#Copropriété : quand #Airbnb provoque des #conflits de #voisinage
www.lemonde.fr/argent/artic...
#conflitdevoisinage #copropriété #activitéparahotelière #troubleanormaldevoisinage
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#conflitdevoisinage #copropriété #activitéparahotelière #troubleanormaldevoisinage
December 8, 2025 at 6:31 AM
Quand #Airbnb provoque des #conflits de #voisinage : Que peuvent faire les #résidents contre les #copropriétaires qui font de leur appartement un #meublétouristique lorsque le #règlement ne l’interdit pas ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi
December 5, 2025 at 8:15 PM
Quand #Airbnb provoque des #conflits de #voisinage : Que peuvent faire les #résidents contre les #copropriétaires qui font de leur appartement un #meublétouristique lorsque le #règlement ne l’interdit pas ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi
#Signature falsifiée, #assurance-vie détournée Quand la fille ayant accepté l’assurance-vie est frauduleusement évincée par son frère www.lemonde.fr/argent/artic... #CNPassurances #courdecassation #prescription #justicecivile
December 1, 2025 at 7:02 AM
#Signature falsifiée, #assurance-vie détournée Quand la fille ayant accepté l’assurance-vie est frauduleusement évincée par son frère www.lemonde.fr/argent/artic... #CNPassurances #courdecassation #prescription #justicecivile
#Assurance-vie #acceptée mais détournée par un #escroc, dont #CNPassurances n'a pas vérifié la signature : quel délai pour agir contre l'assureur ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi #responsabilitédélictuelle #prescription #courdecassation #justicecivile
November 28, 2025 at 11:59 AM
#Assurance-vie #acceptée mais détournée par un #escroc, dont #CNPassurances n'a pas vérifié la signature : quel délai pour agir contre l'assureur ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi #responsabilitédélictuelle #prescription #courdecassation #justicecivile
Succession : quand des enfants veulent exclure leur demi-sœur née d’une insémination post mortem www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile
November 24, 2025 at 7:26 AM
Succession : quand des enfants veulent exclure leur demi-sœur née d’une insémination post mortem www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile
#PMA post mortem et #succession La justice française peut-elle priver une fillette de l'#héritage de son #père parce qu'elle est née d'une procréation médicalement assistée post mortem interdite en France ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi
November 21, 2025 at 10:41 AM
#PMA post mortem et #succession La justice française peut-elle priver une fillette de l'#héritage de son #père parce qu'elle est née d'une procréation médicalement assistée post mortem interdite en France ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi
Vacances en #Albanie : quand l’hôtel est démoli pendant le séjour, sur ordre des autorités www.lemonde.fr/argent/artic... #anonymisation(détestable) #CJUE #C-469/24 #Tuleka #PrestigeResort #voyageàforfait #justicecivile
November 17, 2025 at 7:33 AM
Vacances en #Albanie : quand l’hôtel est démoli pendant le séjour, sur ordre des autorités www.lemonde.fr/argent/artic... #anonymisation(détestable) #CJUE #C-469/24 #Tuleka #PrestigeResort #voyageàforfait #justicecivile
Le charme des vacances en #Albanie: quand l'#hôtel est démoli pendant le séjour, à quelle indemnisation ont droit les #touristes? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi
November 14, 2025 at 12:28 PM
Le charme des vacances en #Albanie: quand l'#hôtel est démoli pendant le séjour, à quelle indemnisation ont droit les #touristes? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi
Retraite : quand l’expert-comptable omet de faire cotiser son client www.lemonde.fr/argent/artic... @followers Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #Courdecassation #justicecivile
November 10, 2025 at 10:26 AM
Retraite : quand l’expert-comptable omet de faire cotiser son client www.lemonde.fr/argent/artic... @followers Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #Courdecassation #justicecivile
Retraite : quand l’#expertcomptable omet de faire cotiser son client. Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #CourDeCassation #justicecivile A lire dans Le Monde en kiosque cet après-midi
November 7, 2025 at 1:06 PM
Retraite : quand l’#expertcomptable omet de faire cotiser son client. Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #CourDeCassation #justicecivile A lire dans Le Monde en kiosque cet après-midi
Quand l’entreprise de marbrerie démonte un monument funéraire pour être payée
www.lemonde.fr/argent/artic... @followers #Toussaint #marbre #funéraire #référé #justicecivile
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November 2, 2025 at 10:21 AM
Quand l’entreprise de marbrerie démonte un monument funéraire pour être payée
www.lemonde.fr/argent/artic... @followers #Toussaint #marbre #funéraire #référé #justicecivile
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#Recel #successoral : la victime doit agir dans les cinq ans qui suivent la découverte de la #fraude #Prescription #CourDeCassation
www.lemonde.fr/argent/artic...
Le #5mars2025 #23-10.360
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Le #5mars2025 #23-10.360
October 31, 2025 at 7:55 AM
#Recel #successoral : la victime doit agir dans les cinq ans qui suivent la découverte de la #fraude #Prescription #CourDeCassation
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Le #5mars2025 #23-10.360
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Le #5mars2025 #23-10.360
Affaire du #Mediator : des victimes invitées à poursuivre leurs #avocats
www.lemonde.fr/argent/artic...
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October 28, 2025 at 3:12 PM
Affaire du #Mediator : des victimes invitées à poursuivre leurs #avocats
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#Arnaque au #Forex : quelle responsabilité pour l’établissement qui valide un virement vers un site « blacklisté » ? www.lemonde.fr/argent/artic...
#forex #optionbinaire #listenoire #listeblanche #AMF #worldpay #Seroph #anomalieapparente #devoirdevigilance #1eroctobre2025 #22-23.136
#forex #optionbinaire #listenoire #listeblanche #AMF #worldpay #Seroph #anomalieapparente #devoirdevigilance #1eroctobre2025 #22-23.136
October 27, 2025 at 7:17 AM
#Arnaque au #Forex : quelle responsabilité pour l’établissement qui valide un virement vers un site « blacklisté » ? www.lemonde.fr/argent/artic...
#forex #optionbinaire #listenoire #listeblanche #AMF #worldpay #Seroph #anomalieapparente #devoirdevigilance #1eroctobre2025 #22-23.136
#forex #optionbinaire #listenoire #listeblanche #AMF #worldpay #Seroph #anomalieapparente #devoirdevigilance #1eroctobre2025 #22-23.136