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Droit d'asile & persécution des homosexuels : Le Conseil d'Etat juge que le seul fait que la loi pénale du pays d'origine ne criminalise pas les relations homosexuelles ne suffit pas à exclure tout risque.

Le juge de l'asile doit apprécier in concreto la réalité des persécutions.

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3. (...) l'octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié dès lors que le groupe social (...) n'est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l'existence objective de caractéristiques qu'on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions. La circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles (...) 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour solliciter son réexamen au bénéfice de l'asile, M. A..., de nationalité égyptienne, soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour refuser de reconnaître la qualité de réfugié à M. A..., la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur la circonstance que la loi pénale égyptienne ne criminalise pas les relations sexuelles entre personnes de même sexe. En statuant ainsi, après avoir relevé que les déclarations de l'intéressé permettaient de tenir pour établies son orientation sexuelle, sans apprécier la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Egypte, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreur de droit.
March 14, 2025 at 8:14 AM
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rubentayupo.bsky.social
Ma communauté homosexuelle ça ⬇️
March 6, 2025 at 10:56 AM
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Je suis pour une grève générale jusqu'à ce que le soleil se décide à nommer un premier ministre de gauche
February 4, 2025 at 9:59 AM