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Cour d’appel de Nîmes, le 27 juin 2024, n°23/01446

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Nîmes, le 27 juin 2024, n°23/01446 Le 19 novembre 2019, M. [I] [N] a acheté un véhicule auprès de la Sasu DM Autos, accompagné d'une garantie commerciale de 6 mois par la Sa Opteven Services. Après une…
Cour d’appel de Nîmes, le 27 juin 2024, n°23/01446
Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Nîmes, le 27 juin 2024, n°23/01446 Le 19 novembre 2019, M. [I] [N] a acheté un véhicule auprès de la Sasu DM Autos, accompagné d'une garantie commerciale de 6 mois par la Sa Opteven Services. Après une panne, la société Opteven Services a refusé de changer le moteur. La cour infirme le jugement du tribunal judiciaire d'Alès, en ce qu'il a condamné la Sas Opteven Services à relever et garantir la Selarl [G] en tant que liquidateur de la Sasu DM Autos de toutes condamnations mises à sa charge.
kohenavocats.fr
November 30, 2024 at 5:38 PM
Les concessionnaires voient leurs stocks de véhicules d'occasion électriques s'accumuler : chiffres intéressants révélés par Auto Infos (www.auto-infos.fr/article/de-n...)
May 6, 2024 at 9:03 AM
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April 15, 2025 at 6:01 PM