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archambault-avocat.fr
(Enième) avis circonstancié adressant une petite leçon de droit 🇪🇺 à destination des autorités & parlementaires 🇫🇷 qui persistent à légiférer sur tout et n'importe quoi sans tenir compte de l'avis des juristes & experts.
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t.co/el76zSA215
Rappel de la Commission aux autorités françaises sur la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'Union européenne qui limite l'invocation du mécanisme de dérogation au principe du pays d'origine Rappel que le DSA proscrit toute initiative législative nationale faisant doublon Non conformité du texte #PPLFastFashion avec le DSA en ce qu'il confie le pouvoir de sanction à la DGCCRF en lieu et place de l'ARCOM
October 13, 2025 at 9:38 AM