Christian elek
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Magistrat très honoraire. Expert casier judiciaire
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They should have never become so dependent on Microsoft in the first place.
The #ICC will replace Microsoft’s Office software w the German OpenDesk amid concerns about a new wave of U.S. sanctions that could paralyze the court's day-to-day operations: subscriber.politicopro.com/article/2025...
The #ICC will replace Microsoft’s Office software w the German OpenDesk amid concerns about a new wave of U.S. sanctions that could paralyze the court's day-to-day operations: subscriber.politicopro.com/article/2025...
POLITICO Pro: International Criminal Court to drop Microsoft over sanction fears
subscriber.politicopro.com
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![AFFAIRE K.A. ET A.D. c. BELGIQUE
42758/98 45558/99 | Judgment (Merits) | Court (First Section) | 17/02/2005
83. L’article 8 de la Convention protège le droit à l’épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], arrêt du 11 juillet 2002, Recueil 2002-VI, § 90) ou sous l’aspect de l’autonomie personnelle qui reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 2002, Recueil 2002-III, § 61). Ce droit implique le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, série A no 280-B, rapport de la Commission, § 47, et Friedl c. Autriche, série A no 305-B, rapport de la Commission, § 45), en ce compris dans le domaine des relations sexuelles, qui est l’un des plus intimes de la sphère privée et est à ce titre protégé par cette disposition (Smith et Grady c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1999, Recueil 1999-VI, § 89). Le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle. A cet égard, « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. En d’autres termes, la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps » (Pretty, précité, § 66).
84. Il en résulte que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut dès lors qu’il existe des « raisons particulièrement graves » pour que soit justifiée, aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreihgu73lbpqhpddf7oxrmfjact2lqbeffhdfr3axvt5wpf7yrqwomy@jpeg)
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Il a été la terreur du réseau social X sous le pseudo "Zoé Sagan". Aujourd'hui, Aurélien Poirson-Atlan comparaît devant la justice. Il est poursuivi par Brigitte Macron, avec neuf autres personnes, pour cyberharcèlement.
Poursuivi par Brigitte Macron, « Zoé Sagan », ex-star des réseaux sociaux, en procès pour « cyberharcèlement »
Il a été la terreur de X (ex-Twitter), sous le pseudo « Zoé Sagan ». Les 27 et 28 octobre, Aurélien Poirson-Atlan va comparaître devant la justice. Il est poursuivi par Brigitte Macron, avec neuf autres personnes, pour cyberharcèlement.
nouvelobs.com
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