Françoise Curtit
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Droits et religions - UMR 7354 DRES, Université de Strasbourg / CNRS @umr7354dres.bsky.social Revue du droit des religions @pustrasbourg @OpenEdition http://journals.openedition.org/rdr/ #ESR
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📢 Rendez-vous le 7 octobre prochain à Strasbourg pour les 9e Rencontres droit et religion

📍 Cette année, nous réfléchirons à "Comment le droit saisit le religieux", une thématique qui promet de riches échanges...

➡️ Le programme ici : urlr.me/YeCTDg
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✨C'est dans une semaine tout juste !

Comment le droit saisit le religieux
📍7 octobre, Strasbourg, Misha

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📢 Rendez-vous le 7 octobre prochain à Strasbourg pour les 9e Rencontres droit et religion

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Pour mémoire, l'hiver dernier, la commune de Beaucaire a dû régler 124 400 € (!) pour avoir persisté dans son refus des décisions de justice & de la laïcité :
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Laïcité : La commune de Beaucaire est à nouveau condamnée à 103 000 €.

Soit un total de 124 400 € (aux frais des contribuables locaux).

Pour avoir violé les règles (claires) de la laïcité & avoir refusé de respecter une décision de justice « rendue au nom du peuple français ».

=> bit.ly/4hpGJn6
Extraits de la décision du juge du TA de Nîmes : "8. Il résulte de ce qui précède qu’entre la date du 11 janvier 2025 inclus et celle du 2 février 2025 inclus, la commune de Beaucaire n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024. En l’espèce, dès lors que le maire de la commune de Beaucaire, malgré les
jugements du tribunal administratif de Nîmes du 16 mars 2018, du 25 juin 2020, du 18 décembre
2020, du 17 juin 2022, du 31 octobre 2023 et du 20 décembre 2024, des arrêts et ordonnances de
la cour administrative de Marseille du 3 décembre 2018, 18 janvier 2021, 20 septembre 2021,
faisant application des critères posés par le Conseil d’Etat dans ses décisions d’assemblée du
9 novembre 2016 et jugeant illégale l’installation d’une crèche de Noël dans les locaux de l’hôtel
de ville, persiste à installer chaque année depuis 2014 une crèche de Noël aux mois de décembre
et janvier, dans le bâtiment public, siège de la collectivité, manifestant ainsi son intention délibérée
et persistante de s’opposer à l’exécution des décisions de justice, rendues au nom du peuple
français en vertu de l’article L. 2 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de supprimer
ou modérer l’astreinte. Il y a en revanche lieu de procéder à sa liquidation définitive pour la période
de 23 jours courant du 11 janvier 2025 inclus au 2 février 2025 inclus, soit 3 jours à 1 000 euros
du 11 au 13 janvier (ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024) et 20 jours à 5 000 euros du
14 janvier au 2 février (ordonnance n° 2405035 du 13 janvier 2025), pour un montant total de 103 000 euros, dont 20 600 euros seront versés à la LDH et 82 400 euros seront affectés au budget
de l’Etat."
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Laïcité : L'illégalité de l'installation d'une crèche de Noël dans la mairie de Beaucaire est (encore) confirmée.

Car présente une « dimension religieuse »

Et sa présence répétée révèle un « mouvement revendicatif » d'élus qui s'opposent aux décisions de justice & à la laïcité.

=> bit.ly/3W2fcPA
(...) une crèche a été installée, à compter du 5 décembre 2023 et jusqu'au 2 février 2024, dans la cour de l'hôtel de ville de Beaucaire, c'est-à-dire dans l'enceinte d'un bâtiment public constituant le siège d'une collectivité publique. (..). Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette crèche, comparable à celles installées au même endroit les années précédentes et dont la localisation diffère de celle des autres manifestations culturelles organisées à Beaucaire autour du santon, présenterait un caractère culturel, artistique ou festif. Par ailleurs, la présence de panneaux explicatifs dans la cour de l'hôtel de ville de Beaucaire durant la période évoquée ci-dessus et l'apposition d'affiches portant la mention " exposition " et " crèche provençale " devant l'installation en cause ne permettent pas, à elles seules, de regarder la crèche litigieuse comme une exposition au sens et pour l'application de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905. En outre, si cette installation est reconduite chaque année au mois de décembre depuis 2014, elle ne procède pas pour autant d'un usage local mais d'un mouvement revendicatif - initié par plusieurs collectivités territoriales au nombre desquelles figure la commune de Beaucaire - volontairement poursuivi après l'annulation, par les juridictions administratives, de décisions analogues à celle contestée dans le cadre de la présente instance. Ainsi, et alors même que la période d'installation de la crèche serait décorrélée du calendrier des autorités religieuses et qu'aucune cérémonie religieuse n'aurait été organisée à proximité de celle-ci, la décision d'installer cette crèche de Noël ne peut être regardée comme dépourvue de dimension religieuse, eu égard notamment aux déclarations, relayées par la presse locale, du maire de Beaucaire lors de son inauguration le 5 décembre 2023.
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echr.coe.int
La CEDH accepte la demande d’avis consultatif de la Cour suprême ukrainienne concernant la question de savoir si la cellule d’une religieuse peut être considérée comme son domicile

hudoc.echr.coe.int/fre-press?i=...
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📢Rendez-vous ce mercredi 17 septembre à 17h au Palais universitaire de l'@unistra.fr

🎤Franck Frégosi présentera son dernier ouvrage : "Gouverner l'islam en France"

➡️La discussion sera assurée par Anne-Sophie Lamine

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📢 Rendez-vous le 7 octobre prochain à Strasbourg pour les 9e Rencontres droit et religion

📍 Cette année, nous réfléchirons à "Comment le droit saisit le religieux", une thématique qui promet de riches échanges...

➡️ Le programme ici : urlr.me/YeCTDg
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Prosélytisme religieux & travail : La Cour de cassation annule le licenciement d'une salariée de la protection de l'enfance pour avoir remis une bible à une mineure.

Car cet acte a été réalisé « en dehors du temps & du lieu du travail ».

Malgré la vulnérabilité de la mineure.

=> bit.ly/46kX6NB
3. L'employeur a sanctionné la salariée en prononçant un avertissement, en novembre 2016, puis une mise à pied disciplinaire de trois jours, en juillet 2018, pour avoir notamment remis des bibles à des jeunes mineures résidentes.

4. Licenciée le 13 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et des sanctions disciplinaires antérieures, soutenant que ces mesures, prises en raison de ses convictions religieuses, étaient discriminatoires.

(...) 
13. Il en déduit en second lieu que cette démarche de la salariée, intervenant après les faits similaires qui lui avaient été reprochés en novembre 2016 et juillet 2018, relevait du prosélytisme et que l'employeur était légitime à considérer que le comportement réitéré depuis deux ans de la salariée à l'égard d'une population mineure et fragile, constituait un abus de la liberté d'expression et de manifestation des convictions religieuses, allant au-delà de l'expression de ces convictions, entravait l'exécution du contrat de travail et violait les principes fondamentaux inscrits au règlement intérieur, de sorte que le licenciement était fondé par une cause réelle et sérieuse.

14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, agente de service et non éducatrice, avait pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où la mineure avait été admise pour lui remettre une bible, ce dont il résultait que les faits reprochés par l'employeur étaient intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l'exercice de ses fonctions professionnelles, de sorte que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle de la salariée, de l'exercice de sa liberté de religion était discriminatoire et donc nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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annales.ehess.fr
🚨 Les #Annales recrutent un éditeur/une éditrice bilingue anglais-français 🚨

L'offre d'emploi est à retrouver ici
👉 recrutement.ehess.fr/offre-emploi...

Poste à pourvoir à partir du 1er novembre 2025
⚠️ Candidatures à envoyer avant le 8 octobre 2025
EHESS - recruitment area
Niveau de recrutement : Ingénieur d’études (Catégorie A)
recrutement.ehess.fr
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📢 Ouvert à toutes et tous !

Le 17 septembre à 17h, l'UMR DRES reçoit Franck Frégosi, directeur de recherche @cnrs.fr pour présenter son dernier livre

➡️ "Gouverner l'islam en France"

🎤 Discutante : Anne-Sophie Lamine, @unistra.fr, UMR SAGE

📍Palais U, Strasbourg, Amphi 118
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sandbergrlaw.bsky.social
Claim that lockdown ban on public worship breached Article 9 held to be inadmissible by European Court of Human Rights since applicant had not shown that they were a victim for the purpose of the ECHR ⬇️
lawandreligionuk.bsky.social
Freedom of worship, COVID-19 and actio popularis: a note on Figel’ v Slovakia [ECHR] 2025 - Figel's application was declared inadmissible: lawandreligionuk.com/2025/09/05/f...
Freedom of worship, COVID-19 and actio popularis: Figel’ v Slovakia | Law & Religion UK
lawandreligionuk.com
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grandcontinent.bsky.social
Les nationalistes chrétiens trumpistes ont une doctrine : le dominionisme — et un plan : le «combat spirituel» sans fin, jusqu'à s'enraciner dans l’administration.

Avec Philippe Gonzalez, nous retraçons l’histoire de cette mutation théologico-politique.

legrandcontinent.eu/fr/2025/09/0...
Transformer Washington en théocratie : Trump et les nationalistes chrétiens
Dans l’Amérique de Trump, les nationalistes chrétiens qui veulent renverser la démocratie ont une doctrine : le dominionisme — et un plan : le « combat spirituel » sans fin. Ils rêvent de prendre le ...
legrandcontinent.eu
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lplampron.bsky.social
1/3 - Très heureux d'avoir eu la chance de collaborer avec la formidable Amel Zaazaa et l'équipe de l'Observatoire pour la justice migrante dans la production de cette excellente capsule vidéo autour des enjeux/problèmes du #PL94 👇🎥

www.youtube.com/watch?v=VsJu...

#polqc #PL21 #école #éducation
L'immigration menace-t-elle vraiment la laïcité?
YouTube video by Observatoire pour la justice migrante
www.youtube.com
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⚖️Sur cette même question de droit à l’effacement dans le registre des baptêmes, une cour belge a adressé une question préjudicielle à la CJUE (affaire C-12/25, Bisdom Gent)
➡️https://urlr.me/BNvrVh
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Débaptisation : De façon inédite, la France est mise en cause devant la CEDH en raison du refus de l'Eglise catholique d'effacer une personne du registre des baptêmes.

En 2024, le Conseil d'Etat avait jugé que l'intérêt de l'Eglise primait sur l'intérêt moral du « débaptisé ».

=> bit.ly/40Bt7iu
OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de la plainte du requérant relative au refus d’effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes de l’Église catholique.

Le requérant, baptisé à sa naissance en 1974, décida en 2019 de faire acte d’apostasie. Il demanda à l’évêque de procéder à l’effacement total de son identité des registres de catholicité du diocèse. Sa demande d’effacement total fut rejetée et l’apposition de la mention « a renié son baptême » en marge du registre lui fut proposée.

Le requérant saisit la CNIL d’une plainte concernant ce refus. Par un courrier du 2 décembre 2021, la présidente de la CNIL informa le requérant de sa décision de procéder à la clôture de sa plainte.

(...)
Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant fait valoir que la protection de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique l’application du droit à l’effacement des données personnelles aux personnes souhaitant quitter une religion.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte à la liberté de pensée, de conscience ou de religion du requérant, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention ?

 

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 § 2 ?