Stéphane NESA - Avocat
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Stéphane NESA - Avocat
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Avocat au barreau d'Ajaccio
Ancien Bâtonnier
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Membre du Conseil de l'Ordre
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𝟳𝟳𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗵𝗼𝗺𝗺𝗲♦️
10 décembre 1948, adoption d’un texte né de l’aspiration à un monde meilleur après les atrocités de la 2nde guerre mondiale. Méditons et œuvrons !
December 10, 2025 at 2:44 PM
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De belles rencontres et des échanges exaltants autour de la profession d’avocat, au Palais des Congrès à Ajaccio, à l’occasion de la nuit de l’orientation. De belles lueurs aussi dans ces regards. La charge symbolique de notre robe a beaucoup intéressée aussi. Encore merci
December 2, 2025 at 9:24 PM
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publicsenat.fr
Avec leur rapport détaillé, les 61 scientifiques espèrent toucher les décideurs politiques, quatre ans avant la publication du prochain rapport du GIEC.

➡️ https://go.publicsenat.fr/22Z
June 20, 2025 at 3:44 PM
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lecanardenchaine.fr
Il aura fallu le cri d’alarme des médecins pour que le ministère de l’Agriculture ressuscite un projet d’arrêté visant à limiter la quantité de cadmium dans les fertilisants, et qui était bloqué depuis deux ans par le lobby des engrais...
Agriculture : Le gang du phosphate | Le Canard enchaîné
Les Français s'empoisonnent au cadmium, présent dans les engrais agricoles, clament les médecins. Le ministère de l'Agriculture a enfin réagi en ressuscitant……
www.lecanardenchaine.fr
June 20, 2025 at 12:22 PM
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nhervieu.bsky.social
Rarissime (voire inédit !) : Le @conseil-constitutionnel.fr a été saisi au même moment (48h d'écart) par deux QPC similaires.

- L'une transmise par le @conseil-etat.fr (CE, 18 juin 2025, 502.832)

- L'autre par la @courdecassation.fr (Soc. 20 juin 2025, 25-11.250)

Unanimisme des juges suprêmes !
5. En premier lieu, les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 6. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En outre, si le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991, les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié, qui ont modifié et complété les dispositions de l'ancien article L. 122-14 du code du travail, dont sont issues des dispositions figurant aujourd'hui aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du même code, la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que les exigences attachées au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont découle le droit de se taire, s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition, constitue en tout état de cause un changement des circonstances justifiant que le Conseil constitutionnel puisse à nouveau se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail. 7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
June 20, 2025 at 4:38 PM
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De façon remarquable, le Conseil d'Etat juge que cette interdiction des signes distinctifs sur la robe des avocats résulte de la loi de 1971.

Dès lors, la récente (& retentissante) décision du CNB qui a expressément interdit, en 2023, ces signes était donc presque inutile...
"5. En prenlier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 31décembre 1971 cité au point 2 que le législateur, en imposant le port d'un même habit uniforme, défini par l'arrêté.des consuls du 2 nivôse an XI, par tous lesavocats dans 1'exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs s'ajoutant à ce cosnune. Eu introduisant dans le règlen1ent intérieur national de la profession d'avocat la disposition attaquée, le Conseil national des barreau,x s'est borné à préciser les modalités d'application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décenlbre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles. Par suite, le moyeu tiré.de ce que le Conseil national des barreaux était incompétent pour adopter la disposition attaquée doit ê.tre écarté.. 6. En deuxième lieu, la décision attaquée se borne, ainsi qu'il vient d'être dit, à tirer les conséquences de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 31décembre 1971 eu prohibant le port de signes distinctifs avec la robe d'avocat. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et JO de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui doivent être regardés coU1U1e critiquant, en ré.alité., la coufomlité. à la Constinttion de ces dispositions législatives, ne peuvent qu'être écartés, faute d'avoir été soulevés dans le cadre de la procédure prévueà l'article 61-1de la Constitt1tion. "
March 3, 2025 at 6:43 PM
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Robe des avocats : Le Conseil d'Etat valide l'interdiction de tout « signe distinctif » sur la robe des avocats.

Aux motifs que « le port d'un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ».

[CE, 3 mars 2025, SAF, n° 490.505]
"7. L'obligation légale pour lesavocats, qui ont la qualité d'auxiliaires de justice et apportent un concours régtùier et indispensable au service public de la justice, de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires a pour objectif d'identifier ces derniers par llll cosnune qui leur est propre et d'éviter, par l'tulifomlité de ce costume conlllllm à l'ensemble de la profession, qu'ils n'affichent par leur apparence de préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client. Enoutre, le port d'un cosnm1e tulifom1e contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, qui est une condition nécessaire du droit à \l!l procès équitable.. Cette obligation, qui en1porte l'interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors ll!l but légitinie et est proportionnée à ce but. Il s'ensuit que le moyeu tiré de la méconnaissance des stiptùations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques ne peut qu'être écarté.. Il eu est de même, en tout étatde cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la même convention et de l'article 19 du même pacte.
March 3, 2025 at 6:39 PM
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Indépendance des juges : La CJUE énonce qu'un juge ne peut être dessaisi de ses affaires que sur le fondement de critères objectifs & précis.

Pour éviter l'arbitraire & les sanctions déguisées.

Sachant que l’indépendance d'un juge peut aussi être menacée « de l’intérieur » même de sa juridiction.
"Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-647/21 | D. K. et C-648/21 | M. C. et M. F. (Dessaisissement d’un juge) Indépendance des juges : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis Elle doit également être motivée pour exclure que le dessaisissement ait été arbitraire, voire qu’il ait constitué une sanction disciplinaire déguisée En octobre 2021, le collège du tribunal régional de Słupsk 1 (Pologne) a dessaisi l’une des juges de cette juridiction d’environ 70 affaires pendantes dont elle était rapporteure. Adoptée sans son consentement, la résolution de ce collège ne lui avait pas été signifiée et ne contenait aucune justification. La juge s’est également vu refuser l’accès à son contenu. Ensuite, chacune des affaires en question a été réattribuée à un autre juge. (...) La Cour rappelle que l’indépendance des juges implique qu’ils doivent être à l’abri de toute ingérence indue susceptible d’influencer leurs décisions, y compris celle provenant de l’intérieur de la juridiction concernée. Le fait qu’un collège d’une juridiction puisse dessaisir un juge de ses affaires sans avoir à respecter des critères objectifs et précis, encadrant ce pouvoir, et à motiver une telle décision peut compromettre l’indépendance des juges. En effet, il ne peut être exclu que ce dessaisissement ait été arbitraire, voire qu’il constitue une sanction disciplinaire déguisée. Sous réserve qu’elle vérifie et confirme que le dessaisissement a été opéré en violation du droit de l’Union, la juridiction nationale est tenue d’effacer ses conséquences illicites. Partant, l’application de la résolution du collège et des actes subséquents doit être écartée et la juge dessaisie peut continuer à siéger dans les affaires qui lui ont été préalablement attribuées."
March 6, 2025 at 9:39 AM
nesaste.bsky.social
Regard croisé sur le projet de loi « Narcotrafic ». Nécessité de réfléchir nos fondamentaux au delà des effets d’annonce. Merci à ⁦‪@Corse_Matin‬⁩ de permettre l’expression des idées afin que chacun puisse s’en emparer et les éprouver ⁦‪@Conf_Batonniers‬⁩
February 21, 2025 at 7:03 AM
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La reconnexion tant attendue a commencé Mobilisez votre communauté et activez dès maintenant votre reconnexion !
February 8, 2025 at 12:44 PM