Stéphane NESA - Avocat
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Avocat au barreau d'Ajaccio
Ancien Bâtonnier
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Membre du Conseil de l'Ordre
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De façon remarquable, le Conseil d'Etat juge que cette interdiction des signes distinctifs sur la robe des avocats résulte de la loi de 1971.

Dès lors, la récente (& retentissante) décision du CNB qui a expressément interdit, en 2023, ces signes était donc presque inutile...
"5. En prenlier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 31décembre 1971 cité au point 2 que le législateur, en imposant le port d'un même habit uniforme, défini par l'arrêté.des consuls du 2 nivôse an XI, par tous lesavocats dans 1'exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs s'ajoutant à ce cosnune. Eu introduisant dans le règlen1ent intérieur national de la profession d'avocat la disposition attaquée, le Conseil national des barreau,x s'est borné à préciser les modalités d'application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décenlbre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles. Par suite, le moyeu tiré.de ce que le Conseil national des barreaux était incompétent pour adopter la disposition attaquée doit ê.tre écarté.. 6. En deuxième lieu, la décision attaquée se borne, ainsi qu'il vient d'être dit, à tirer les conséquences de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 31décembre 1971 eu prohibant le port de signes distinctifs avec la robe d'avocat. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et JO de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui doivent être regardés coU1U1e critiquant, en ré.alité., la coufomlité. à la Constinttion de ces dispositions législatives, ne peuvent qu'être écartés, faute d'avoir été soulevés dans le cadre de la procédure prévueà l'article 61-1de la Constitt1tion. "
March 3, 2025 at 6:43 PM