Et juge que les limitations à "l’exercice du droit de vivre dans un environnement équilibré & respectueux de la santé" doivent être justifiées.
[n° 2023-1066 QPC]
Et juge que les limitations à "l’exercice du droit de vivre dans un environnement équilibré & respectueux de la santé" doivent être justifiées.
[n° 2023-1066 QPC]