@jpbloc.bsky.social
18 followers
100 following
68 posts
Posts
Media
Videos
Starter Packs
Reposted
Reposted
Reposted
![1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [E] [M] a participé à une manifestation dans le centre ville de [Localité 1], interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre.
3. Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus.
4. M. [M] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique.
5. Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à 200 euros d'amende.
6. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
(...)
14. En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l'ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15. La cassation est par conséquent encourue.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiau5h23kmtif2rvjmhpzqmyjspiujatxfvnifvc7nbseuzsljpofy@jpeg)
Reposted
ICE Nazis in Chicago tried to kidnap a food delivery worker but my man was too fast for those slow bastards
Reposted
Reposted
Nous mettons en accès public un document de travail (« working paper ») qui reprend et étend la note 92 de l’IPP sur l’imposition des milliardaires (1/10) www.ipp.eu/publication/...
Quels impôts les milliardaires paient-ils ? | Institut des Politiques Publiques – IPP
> Lire la note (version actualisée au 07.06.2023) > Lire le working paper (septembre 2025) > S'abonner pour recevoir les futures publications de l'IPP Présentation A l’aide de données administratives ...
www.ipp.eu
Reposted
jpbloc.bsky.social
@jpbloc.bsky.social
· Sep 18
Reposted
Reposted
Reposted
