Caroline Lequesne
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PhD, MCF HDR - Ass. Prof Université Côte d’Azur Law, vulnerability and algorithms. French academic & (enthusiast) global scholar.
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clequesne.bsky.social
Vient à paraître, dans le dernier numéro de la RFDA.
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profschrepel.bsky.social
With a new academic year underway, it feels like the right time to share my report 𝗚𝗲𝗻𝗲𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗔𝗜 𝗶𝗻 𝗟𝗲𝗴𝗮𝗹 𝗘𝗱𝘂𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻: 𝗔 𝗧𝘄𝗼-𝗬𝗲𝗮𝗿 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘄𝗶𝘁𝗵 𝗖𝗵𝗮𝘁𝗚𝗣𝗧. I genuinely hope it can prove valuable to some people out there.
You can get it here: papers.ssrn.com/sol3/papers....
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peterhenderson.bsky.social
AI-generated errors in an Australian murder case. We'll probably see an influx of ineffective assistance of counsel petitions/appeals soon arguing AI-usage.

apnews.com/article/aust...
clequesne.bsky.social
Le point de départ : Letter to the Met says technology ‘unfairly targets community that carnival exists to celebrate’... qui ne doit pas faire oublier que même "optimisé et efficace" ces dispositifs restent magistralement attentatoires à la vie privée.
www.theguardian.com/uk-news/2025...
Facial recognition cameras too racially biased to use at Notting Hill carnival, say campaigners
Exclusive: Letter to the Met says technology ‘unfairly targets community that carnival exists to celebrate’
www.theguardian.com
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clequesne.bsky.social
La ville de Mont de Marsan expérimente un système de vidéoprotection "assistée par intelligence artificielle" qui "respecte[rait] les réglementation en vigueur... 🤔Quid du fondement légal?
www.montdemarsan.fr/actualites/d...
Des caméras de vidéoprotection de nouvelle génération pour renforcer la sécurité - Mont de Marsan
Pour assurer la sécurité du public pendant les fêtes, la Ville de Mont de Marsan...
www.montdemarsan.fr
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nhervieu.bsky.social
Données personnelles & fichage d'étrangers : Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur.

Confirmant ainsi que la création (par la police & la préfecture) d'un fichier d'étrangers en situation *régulière* apparaît manifestement illégal.

[CE, 4 juill. 2025, n° 503.717]
6. Il ressort des pièces du dossier que la note attaquée prévoit, ainsi qu’il a été dit au point 1, que des « fiches navettes », qui comportent non seulement, le cas échéant, des
éléments figurant dans le TAJ, mais aussi des informations complémentaires relatives à la date
du placement en garde à vue, aux motifs pour lesquels la personne a été interpellée, aux articles
du code pénal fondant la procédure et aux suites judiciaires qui lui ont été données, doivent être
adressées systématiquement par les services de police judiciaire du département au service en
charge des étrangers, indépendamment de toute enquête administrative engagée par celui-ci, à chaque fois qu’un étranger en situation régulière fait l’objet d’une garde à vue.

(...)
7. Il résulte de ce qui précède qu’en estimant qu’était de nature, en l’état de
l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la note de service contestée le
moyen tiré de ce qu’elle instituait un traitement de données à caractère personnel non autorisé
par un arrêté ministériel pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, en méconnaissance des dispositions du I de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, le
juge des référés n’a pas entaché son ordonnance d’erreur de droit.
8. En second lieu, si le ministre soutient que le juge des référés aurait entaché
son ordonnance de dénaturation en regardant comme satisfaite la condition d’urgence, il se borne
à se prévaloir, au soutien de son argumentation, de ce que le traitement institué par la note de
service contestée serait légal. Le moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal
administratif de Nantes qu’il attaque.
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bennettinstitute.cam.ac.uk
🧵1/ Artificial Intelligence could transform UK public services — but it must be introduced responsibly to avoid damaging public trust, experts warn.

A new report by @dianecoyle1859.bsky.social & Wendy Hall calls for urgent action. 👇

www.bennettinstitute.cam.ac.uk/publications...
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philmandelbaum.bsky.social
“Everything from social media posts to metadata about phone calls to the purchase information collected by data brokers to location data showing every step taken is available to law enforcement… without a warrant.”

ALERT: The High-Tech Tools Police Use to Surveil Protesters

@themarshallproject.org