François Gilbert
@francoisgilbert.bsky.social
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
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Curiosité : Quand une cour d'appel refuse de statuer sur la perte de chance "compte tenu de la technicité du problème juridique posé et du fait que la solution dépend aussi de la pertinence des conclusions des parties", la Cour de cass' casse ... www.courdecassation.fr/decision/68b...
November 22, 2025 at 5:16 PM
Curiosité : Quand une cour d'appel refuse de statuer sur la perte de chance "compte tenu de la technicité du problème juridique posé et du fait que la solution dépend aussi de la pertinence des conclusions des parties", la Cour de cass' casse ... www.courdecassation.fr/decision/68b...
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile : Un vrai bon point : la signature électronique des jugements arrive enfin ... RIP la "Grosse" www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
July 9, 2025 at 11:55 AM
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile : Un vrai bon point : la signature électronique des jugements arrive enfin ... RIP la "Grosse" www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
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Enfin ... arrêt de bon sens de la deuxième chambre civile qui va mettre un coup d'arrêt aux exigences diverses et variées des CME (ici la réduction du nombre de pages des conclusions ...) www.courdecassation.fr/decision/686...
July 3, 2025 at 1:58 PM
Enfin ... arrêt de bon sens de la deuxième chambre civile qui va mettre un coup d'arrêt aux exigences diverses et variées des CME (ici la réduction du nombre de pages des conclusions ...) www.courdecassation.fr/decision/686...
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📢Le budget carbone restant pour limiter le réchauffement planétaire à moins de 1,5 °C sera épuisé d’ici 3 ans, au rythme actuel des émissions de gaz à effet de serre.
Chiffres clés du climat mondial 2024 avec Météo-France @cea.fr @cnrs.fr @mercatorocean.bsky.social 👉 meteofrance.fr/actualite/pr...
Chiffres clés du climat mondial 2024 avec Météo-France @cea.fr @cnrs.fr @mercatorocean.bsky.social 👉 meteofrance.fr/actualite/pr...
June 19, 2025 at 7:55 AM
📢Le budget carbone restant pour limiter le réchauffement planétaire à moins de 1,5 °C sera épuisé d’ici 3 ans, au rythme actuel des émissions de gaz à effet de serre.
Chiffres clés du climat mondial 2024 avec Météo-France @cea.fr @cnrs.fr @mercatorocean.bsky.social 👉 meteofrance.fr/actualite/pr...
Chiffres clés du climat mondial 2024 avec Météo-France @cea.fr @cnrs.fr @mercatorocean.bsky.social 👉 meteofrance.fr/actualite/pr...
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Jeez...
April 3, 2025 at 4:52 PM
Jeez...
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Décès de Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement (SGG) de 2006 à 2015 sous trois présidents : Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande amp.la-croix.com/mort-de-serg...
Mort de Serge Lasvignes, ancien président du Centre Pompidou
L’ancien président (2015-2021) du Centre Pompidou Serge Lasvignes, qui avait ensuite rejoint le gendarme des renseignements français, est décédé à 70 ans, a annoncé dimanche l’institution parisienne.
amp.la-croix.com
February 16, 2025 at 4:25 PM
Décès de Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement (SGG) de 2006 à 2015 sous trois présidents : Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande amp.la-croix.com/mort-de-serg...
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Je sens que l'audience de Section de vendredi va être scrutée... et que beaucoup de journalistes peu habitués vont découvrir les mystère de ce monde ouaté qu'est la juridiction administrative.
February 12, 2025 at 2:51 PM
Je sens que l'audience de Section de vendredi va être scrutée... et que beaucoup de journalistes peu habitués vont découvrir les mystère de ce monde ouaté qu'est la juridiction administrative.
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📰 La Lettre de la première chambre civile, numéro spécial « Droit de la consommation » est en ligne.
Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
February 11, 2025 at 3:52 PM
📰 La Lettre de la première chambre civile, numéro spécial « Droit de la consommation » est en ligne.
Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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Contentieux administratif : Le @conseil-etat.fr juge que l'absence de mention, dans l'arrêt rendu, de la tenue de l'audience publique & de ce que le rapporteur public a été entendu emporte forcément irrégularité de la procédure.
Un oubli rare, mais fatal.
=> bit.ly/42sA5Id
Un oubli rare, mais fatal.
=> bit.ly/42sA5Id
January 29, 2025 at 8:07 AM
Contentieux administratif : Le @conseil-etat.fr juge que l'absence de mention, dans l'arrêt rendu, de la tenue de l'audience publique & de ce que le rapporteur public a été entendu emporte forcément irrégularité de la procédure.
Un oubli rare, mais fatal.
=> bit.ly/42sA5Id
Un oubli rare, mais fatal.
=> bit.ly/42sA5Id
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Le @conseil-etat.fr est sur Bluesky ! Suivez-nous pour vous tenir au courant de nos actualités, de nos décisions de justice et de nos avis juridiques.
January 27, 2025 at 1:29 PM
Le @conseil-etat.fr est sur Bluesky ! Suivez-nous pour vous tenir au courant de nos actualités, de nos décisions de justice et de nos avis juridiques.
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Droit d'appel : Au nom de la CEDH, la @Courdecassation procède à un revirement de jurisprudence.
Désormais, la caducité de l'appel (expropriation) n'est plus encourue si les pièces sont produites après expiration du délai pour conclure.
Car c'est une sanction disproportionnée.
=> bit.ly/40BFETe
Désormais, la caducité de l'appel (expropriation) n'est plus encourue si les pièces sont produites après expiration du délai pour conclure.
Car c'est une sanction disproportionnée.
=> bit.ly/40BFETe
January 16, 2025 at 2:19 PM
Droit d'appel : Au nom de la CEDH, la @Courdecassation procède à un revirement de jurisprudence.
Désormais, la caducité de l'appel (expropriation) n'est plus encourue si les pièces sont produites après expiration du délai pour conclure.
Car c'est une sanction disproportionnée.
=> bit.ly/40BFETe
Désormais, la caducité de l'appel (expropriation) n'est plus encourue si les pièces sont produites après expiration du délai pour conclure.
Car c'est une sanction disproportionnée.
=> bit.ly/40BFETe
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Message de service : l'accès à Télérecours par RPVA est rétabli !
Message de service : accès à Télérecours par RPVA toujours défaillant. Pour votre information, les consignes du CE ;
January 8, 2025 at 1:20 PM
Message de service : l'accès à Télérecours par RPVA est rétabli !
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Message de service : accès à Télérecours par RPVA toujours défaillant. Pour votre information, les consignes du CE ;
January 7, 2025 at 2:51 PM
Message de service : accès à Télérecours par RPVA toujours défaillant. Pour votre information, les consignes du CE ;
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.
La Quadrature du Net lance Attrap ("Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux").
CP : laquadrature.net/2024/12/19/c...
Attrap : attrap.fr
La Quadrature du Net lance Attrap ("Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux").
CP : laquadrature.net/2024/12/19/c...
Attrap : attrap.fr
December 19, 2024 at 2:22 PM
.
La Quadrature du Net lance Attrap ("Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux").
CP : laquadrature.net/2024/12/19/c...
Attrap : attrap.fr
La Quadrature du Net lance Attrap ("Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux").
CP : laquadrature.net/2024/12/19/c...
Attrap : attrap.fr
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application de l’article 47 de la Constitution (projet de loi spéciale budgétaire)
www.conseil-etat.fr/avis-consult...
www.conseil-etat.fr/avis-consult...
December 10, 2024 at 4:09 PM
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application de l’article 47 de la Constitution (projet de loi spéciale budgétaire)
www.conseil-etat.fr/avis-consult...
www.conseil-etat.fr/avis-consult...
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#JORF - Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
December 7, 2024 at 5:04 AM
#JORF - Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
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Une fiche d'information sur la "loi de finances spéciale" vient de faire son apparition sur le site "Vie publique" #MotionDeCensure #PLF2025
www.vie-publique.fr/fiches/29643...
www.vie-publique.fr/fiches/29643...
December 4, 2024 at 6:40 AM
Une fiche d'information sur la "loi de finances spéciale" vient de faire son apparition sur le site "Vie publique" #MotionDeCensure #PLF2025
www.vie-publique.fr/fiches/29643...
www.vie-publique.fr/fiches/29643...
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Au programme de la Section du Contentieux vendredi 6 décembre : trois pourvois en matière de fonction publique en vue de préciser la portée du droit de se taire en procédure disciplinaire.
www.conseil-etat.fr/decisions-de...
www.conseil-etat.fr/decisions-de...
Audience publique du 6 décembre 2024 à 14h - Conseil d'État
N°s 495861, 490952 et 490157Rapporteures : Mme Gerber, Mme Belloc et Mme Hot
Rapporteurs publics : M. Boutron, M. de Montgolfier et Mme LangeLi...
www.conseil-etat.fr
December 3, 2024 at 2:58 PM
Au programme de la Section du Contentieux vendredi 6 décembre : trois pourvois en matière de fonction publique en vue de préciser la portée du droit de se taire en procédure disciplinaire.
www.conseil-etat.fr/decisions-de...
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Et allez ! Encore une suppression du double degré de juridiction !
Le gouvernement veut aussi exempter les projets industriels du zéro artificialisation nette (ZAN) et que ceux-ci fassent l’objet de procédures contentieuses "plus rapides", par "la suppression du double degré de juridiction"
November 29, 2024 at 4:00 PM
Et allez ! Encore une suppression du double degré de juridiction !
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Chantiers prioritaires du ministère de la justice : le garde des Sceaux lance trois missions d’urgence
www.justice.gouv.fr/actualites/e...
www.justice.gouv.fr/actualites/e...
November 20, 2024 at 7:17 PM
Chantiers prioritaires du ministère de la justice : le garde des Sceaux lance trois missions d’urgence
www.justice.gouv.fr/actualites/e...
www.justice.gouv.fr/actualites/e...
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#JORF - Modification de plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
November 20, 2024 at 5:19 AM
#JORF - Modification de plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
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📄 La partie réglementaire du Code général de la #FonctionPublique (CGFP) voit le jour avec la publication ce matin au #JORF de ses 2 premiers "livres" ("droits, obligations et protections" des agents publics et "exercice du droit syndical et dialogue social) ⤵️
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
November 19, 2024 at 6:11 AM
📄 La partie réglementaire du Code général de la #FonctionPublique (CGFP) voit le jour avec la publication ce matin au #JORF de ses 2 premiers "livres" ("droits, obligations et protections" des agents publics et "exercice du droit syndical et dialogue social) ⤵️
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...