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Ancien fruit 🥑 et sucre rapide 🍭, désormais petit légume.
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pjanuel.bsky.social
Pour le conseil constit, l’exécution provisoire d'une peine doit être motivé, "au regard des éléments contradictoirement discutés" devant le juge, pour tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité et situation de l'auteur
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
www.conseil-constitutionnel.fr
December 5, 2025 at 9:29 AM
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nhervieu.bsky.social
Droit pénal : Le Conseil constitutionnel juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée.

Par une réserve d'interprétation, la jurisprudence de la @courdecassation.fr qui n'exigeait pas cette motivation (sauf pour la peine d'inéligibilité) est donc brisée.
11. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la juridiction n’a pas l’obligation de motiver la décision par laquelle elle déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité, prononcée en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du même code. 12. Toutefois, les dispositions contestées s’appliquent à des sanctions de nature à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis d’une personne qui n’est pas définitivement condamnée. Au surplus, dans le cas où l’exécution provisoire risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la personne condamnée ne dispose pas de procédure lui permettant d’en obtenir la suspension. 13. Sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines, il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la 5 sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 14. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.
December 5, 2025 at 9:43 AM
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canardjusticier.trifouillislebaveux.com
Je trouve l'idée passablement excellente de conditionner le maintien en détention d'une personne présumée innocente au respect des critères posés par l'article 144 cpp et j'ajoute même qu'on pourrait intituler cette voie de recours "demande de mise en liberté".
December 3, 2025 at 6:32 PM
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nhervieu.bsky.social
Education à la sexualité : L'Etat est condamné pour faute.

Car depuis plus de 20 ans, l'éducation des élèves à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges & lycées.

Alors que c'est une obligation prévue par la loi (& non respectée avant 2025)

=> bit.ly/4pE4NX1
3. L'article L. 121-1 du code de l'éducation, depuis sa version en vigueur à compter du 10 février 2010, prévoit que les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit, depuis son entrée en vigueur le 7 juillet 2001, qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. 4. D'une part, il résulte de l'instruction que, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur. Alors même que, ainsi qu'il est fait valoir en défense, ces obligations auraient pu être satisfaites sans avoir recours à des « séances autonomes » d'éducation en la matière, la ministre ne soutient pas sérieusement avoir prévu ces modalités effectives en se bornant à alléguer que l'éducation à la sexualité a pu avoir lieu par l'intégration de séances dans des enseignements d'autres programmes. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les circulaires publiées en 2003, 2018 et 2022, qui n'ont, au demeurant, pas été édictées dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives précitées, auraient été de nature à satisfaire à une telle obligation. (...)
December 2, 2025 at 11:16 AM
reprisedudroit.bsky.social
Je. Hein?
November 28, 2025 at 11:32 AM
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nicolashenin.net
Que ceux -et encore plus celles- qui exercent la difficile tâche de rendre la justice soient assurés de tout mon soutien.

Leur mission est difficile. Ils -et surtout elles- méritent notre considération.
Le gouvernement représenté par Aurore Bergé Dans un clip anxiogène puis sur scène, le patron du think tank d'extrême droite IP), Pierre-Marie Sève, a fustigé le rôle de la gauche et des femmes magistrates dans la déliquescence de la justice. Ce qui n'a pas empêché la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, de défendre quelques minutes plus tard, et sur la même tribune, la place du collectif identitaire Némésis dans les manifestations féministes, pour la plus grande satisfaction de l'auditoire.
November 26, 2025 at 11:15 AM
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nhervieu.bsky.social
En matière juridique (comme dans bien d'autres domaines), il faut garder à l'esprit « un défaut courant de l’IA : La tendance à la flatterie ou à dire ce que l’on veut entendre ».
Gary Marchant, a law professor at Arizona State University who frequently gives talks to judges and lawyers on the use of artificial intelligence, said that A.I.-generated errors in court papers are usually the result of negligence rather than intentional deceit, Even so, he said, users should be aware that a common flaw of A.I. tools is sycophancy, or telling people what they want to hear. “If you ask the A.I. to give you cases to support an argument, it will often — just like a human lawyer would — stretch to find something,” he said.
November 25, 2025 at 4:08 PM
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nhervieu.bsky.social
Très important : L'ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale (en sa partie législative) a été publiée ce jour.

Une recodification à droit constant pour « simplification » (non dénuée d'évolutions toutefois).

En principe, entrée en vigueur le 1er janvier 2029.

=> bit.ly/4ig9Z14
Capture d'écran du JORF : 20 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) NOR : JUSD2530057R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38;
November 20, 2025 at 8:10 AM
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pjanuel.bsky.social
Les réserves ont longtemps servi à financer des avantages aux parlementaires.Mais ils ont progressivement renoncé à tous ces avantages, malgré l'image qui reste dans l'opinion.
Dernier reliquat : les retraites des sénateurs qui peuvent dépasser 2000 € pour un mandat.
www.lemonde.fr/politique/ar...
Le précieux « magot » de 1,8 milliard d’euros du Sénat
Alors que l’Etat cherche de l’argent, le Sénat comptabilise plus de 1 milliard d’euros d’immobilisations financières, qui servent notamment pour les retraites des anciens sénateurs et fonctionnaires. ...
www.lemonde.fr
November 12, 2025 at 10:31 AM
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pjanuel.bsky.social
On m'a souvent parlé, en off, du "magot" du Sénat, qui fonde sa richesse : 1,8 milliards d'euros placés, dont les intérêts financent les généreuses retraites des anciens sénateurs et fonctionnaires.
Pour @lemonde.fr, j'ai décidé d'enquêter sur cette anomalie.
www.lemonde.fr/politique/ar...
Le précieux « magot » de 1,8 milliard d’euros du Sénat
Alors que l’Etat cherche de l’argent, le Sénat comptabilise plus de 1 milliard d’euros d’immobilisations financières, qui servent notamment pour les retraites des anciens sénateurs et fonctionnaires. ...
www.lemonde.fr
November 12, 2025 at 10:20 AM
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projetarcadie.com
Cécile Kohler et Jacques Paris sont sortis de la prison d'Evin.
Ils vont rentrer à la maison.
Tweet du PR "Soulagement immense ! Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus depuis trois ans en Iran, sont sortis de la prison d'Evin et sont en route pour l’Ambassade de France à Téhéran. Je me félicite de cette première étape. Le dialogue se poursuit pour permettre leur retour en France le plus rapidement possible. Nous y travaillons sans relâche et je tiens à remercier notre ambassade et tous les services de l’État pour leur mobilisation."
November 4, 2025 at 6:31 PM
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nhervieu.bsky.social
Violences sexistes & sexuelles : Après le vote du Sénat à l'instant, le « non consentement » est formellement intégré dans la définition légale des agressions sexuelles & du viol.

Et le consentement ne peut être déduit du silence ou absence de réaction de la victime.

Voici la nouvelle rédaction :
Logo République Française - Légifrance Code pénalArticle 222-22Article 222-22Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
October 29, 2025 at 5:03 PM
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killyoh.bsky.social
Si vous voulez un aperçu d'à quel point les USA c'est finito, scrollez jusqu'à "Major Events Timeline" et avancez un peu avec les flèches pour une surprise (CW: racisme, transphobie)
www.whitehouse.gov/about-the-wh...
The White House Building
Every president since John Adams has occupied the White House, and the history of this building extends far beyond the construction of its walls. From the Ground Floor Corridor rooms, transformed from...
www.whitehouse.gov
October 24, 2025 at 11:10 AM
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unpied.bsky.social
Planche de la semaine par Marc Dubuisson. Un homme s'adresse à un journaliste : "Écoutez, si les juges se mettent à rendre des jugements..." "... Basés sur des lois votées par des députés..." "...Eux-mêmes élus par le peuple..." "... C'est tout bonnement la fin de notre démocratie !"
October 23, 2025 at 5:47 AM
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projetarcadie.com
L'article 30 créant une nouvelle taxe pour introduire une procédure au civil (affaires familiales par ex.) ou aux prudhommes est adopté.
Une taxe sur la classe moyenne donc.
#DirectAN #PLF2026
October 22, 2025 at 9:06 PM
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cglpl.fr
Le CGLPL publie aujourd’hui au Journal officiel un avis sur la vétusté des établissements pénitentiaires et les observations du ministre de la justice reçues en réponse.
➡️ www.cglpl.fr/publications...
Cellule très vétuste et dégradée en maison d’arrêt. La peinture du plafond s’écaille en grands morceaux. Le mur du fond de la cellule avec une fenêtre en hauteur est fissuré et écaillé également. On aperçoit dans la pièce un lit superposé (2 couchages) 2 chaises, une table, une cabine de douche avec un sac poubelle en guise de rideau et une porte battante à mi-hauteur donnant sur les WC.
October 15, 2025 at 5:15 AM
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nhervieu.bsky.social
La réaction du préfet de l'Hérault...

Traduisons-le :
1/ On m'accuse de ne pas lutter contre les violences d'extrême droite
2/ Je prends donc... une mesure qui viole gravement la liberté de manifestation
3/ [Sous-texte] Voilà, dans ce cas, je ferai plus rien contre les violences d'extrême droite !🫠
Préfet de l'Hérault 🇫🇷 @Prefet34 Je prends acte de la décision du tribunal administratif qui suspend ce matin partiellement mon arrêté d’interdiction. L’essentiel me semble sauvegardé, la possibilité de protéger l’hypercentre de Montpellier. Je regrette que les mêmes qui depuis le 18 septembre critiquent ma prétendue inaction contre l’extrême droite me privent aujourd’hui d’un moyen de prévention de ces faits.
October 2, 2025 at 11:44 AM
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nhervieu.bsky.social
Liberté de manifestation : La décision du préfet de l'Hérault d'interdire au sein du cortège la présence de « toute personne extérieure à la manifestation déclarée » (🙃).

Une telle mesure (pour le moins baroque...) étant injustifiée & donc illégale.

[TA Montpellier, 2 oct. 2025, n° 2507045]
"7. Il ressort des motifs de l'arrêté préfectoral contesté que la mesure d'interdiction prononcée à son article 2 est fondée sur l'existence de nombreux débordements et troubles à l'ordre public survenus lors de précédentes manifestations les 10 et 18 septembre 2025, occasionnés notamment par des groupuscules d'extrême-droite. Cependant, si le préfet de l'Hérault établit la réalité de ces troubles ainsi que des risques de troubles à l'ordre public résultant de la participation et de la présence d'individus extérieurs à la manifestation déclarée par l'intersyndicale susvisée pour la manifestation prévue le 2 octobre 2025, ces seuls éléments, dont il n'est pas démontré qu'ils le mettraient dans l'impossibilité de prendre les mesures de sécurité adaptées à l'encadrement de la manifestation organisée par l'intersyndicale à Montpellier, s'ils sont de nature à justifier l'édiction d'un périmètre d'interdiction, ne sont pas de nature à justifier l'interdiction au sein du cortège de la présence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l'intersyndicale, composée de ses adhérents, ses militants et ses sympathisants.. 8. Il résulte de ce qui précède qu'en prononçant une telle interdiction, par son article 2, le préfet de l'Hérault a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester qui constitue une liberté fondamentale. 9. Les deux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant remplies, Union Solidaires 34 et autres sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er octobre 2025 en tant que son article 2 interdit au sein du cortège la presence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l'intersyndicale, composée de ses adhérents, ses militants et ses sympathisants."
October 2, 2025 at 10:56 AM
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reesmarc.bsky.social
Ce communiqué 🎯
September 27, 2025 at 4:45 PM
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nhervieu.bsky.social
Quand vous ne savez pas trop quoi penser d'une décision de justice pénale, un réflexe basique : Ecoutez les avocats pénalistes.

Car ils sont indépendants & compétents.

A la grande différence de tant d'autres qui s'expriment depuis vendredi...
Logo de l'Association des avocats pénalistes Communiqué de presse Paris, le 27 septembre 2025 L' ADAP se rejouit de constater que politiques et médias prennent enfin conscience des difficultés posées par l'infraction d'association de malfaiteurs et par la contradiction inhérente à l'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel. L' ADAP rappelle cependant que ces modalités sont appliquées tous les jours à des centaines de justiciables sous l'œil courroucé des éditorialistes et gouvernants qui fustigeaient jusqu'alors une Justice laxiste. Le jugement rendu cette semaine n'est qu'une application de la loi, dont nous dénoncions les imperfections depuis des années sous les quolibets de « droits de l'hommiste ». Si la loi mérite d'être discutée, si des prévenus disposent du droit légitime de critiquer une décision les condamnant, il est en revanche parfaitement inacceptable de constater que les magistrats, qui n'ont fait qu'appliquer des textes votés et renforcés par ceux même qui en sont aujourd'hui l'objet, soient menacés et inquiétés. Puisse ce jugement être l'occasion de riches débats législatifs et non un prétexte pour fustiger la Justice et les Juges, piliers de notre État de droit et de notre démocratie. Le Comité directeur
September 27, 2025 at 7:48 PM
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conseil-constitutionnel.fr
#Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025
Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
[Non conformité totale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
July 18, 2025 at 1:02 PM
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nhervieu.bsky.social
Important de dire clairement les choses ainsi.

Une démocratie doit impérativement pouvoir se défendre contre ceux qui piétinent ses règles par la violence.

Ou espèrent l'impunité pénale par leur puissance politique.
Un symbole qui dépasse les frontières du Brésil Mais le symbole dépasse largement les frontières du Brésil. Symbole puissant : le verdict est tombé un 11 septembre, cinquante-deux ans jour pour jour après le putsch du général Pinochet contre Salvador Allende au Chili. Il résonne comme une riposte salutaire dans un monde où les populistes aux velléités autoritaires menacent l’Etat de droit, des Etats-Unis, incapables de condamner Donald Trump, jusqu’à la France, suspendue à la décision de justice sur l’inéligibilité de Marine Le Pen.
September 12, 2025 at 5:35 AM
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ricardoparreira.com
No comment.

France

#10septembre2025
September 10, 2025 at 12:40 PM
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vincentvigneau.bsky.social
Mon éditorial au Recueil Dalloz de ce jour

« L’Etat de droit, au delà des caricatures »

@dallozactu.bsky.social #Etatdedroit
September 3, 2025 at 7:29 AM
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pjanuel.bsky.social
Des mois qu'on parle du 49.3, et voilà qu'il faut maintenant étudier le 49.1.
La différence entre une motion de censure et un gouvernement qui demande la confiance : premier cas, il faut une majorité absolue de députés qui votent la censure.
Dans le second, le gouvernement doit trouver une majo
August 25, 2025 at 4:03 PM